Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 27 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Par décision du 1er décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

crédibilité de l’intéressé en pâtissant en conséquenceLa Cour rejoint ensuite les premiers juges en ce qu’ils ont dégagé des circonstances de la cause que les incidents invoqués par l’appelant ne sont plus d’actualité respectivement ne sont pas d’une gravité suffisante pour retenir dans le chef de l’intéressé que sa vie lui aurait été rendue intolérable, les

Par décision du 27 novembre 2013, envoyée aux intéressés par courrier recommandé le 28 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 23 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitS’agissant du statut conféré par la protection subsidiaire, aux termes de l’article 2 g) de la loi du 18 décembre 2015, est une

Par décisions du 20 décembre 2013, notifiées aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 23 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 17 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée du 20 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

Par décision du 12 octobre 2009, envoyée par lettre recommandée en date du 16 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que dès après le tir du coup de feu

Par décision du 22 mars 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministreConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIImais celui-ci n'aurait pas été intéresséLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout

Il a relevé pour le surplus que la peine de mort aurait été abolie en Serbie et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de risques émanant d’une violence aveugle qui résulterait d’un conflit armé interne ou internationalLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

Par décision du 6 juin 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Madame ..... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 joursA l’appui de son recours, la demanderesse, de nationalité éthiopienne,

Par décision du 16 décembre 2008, envoyée par lettre recommandée du 17 décembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les intéressés de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se

Par la suite, l’intéressé fit l’objet à diverses reprises de contrôles policiersexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 17 février 2022, l’intéressé déclarant se nommer A introduisit auprès du servicePar

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin IIIPar décision du 11 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision datée du 27 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 29 novembre 2018, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de

tiers ou un apatridedétermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIIl s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable