Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En effet, selon l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a uneDans ce contexte, il convient encore de relever que l’étendue de l’obligation des Etats

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Par décision du 27 juillet 2012, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avaitS'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Par décision du 30 juillet 2012, notifiée aux intéressés par envoi recommandé du 1er août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...- qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. En outre, je me permets de vous rendre attentif au fait qu'en vertu de l'article 101, paragraphe (1), point 4. de la loi du 29 août 2008 précitée l'autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre de séjour peut être refusé ou retiré ou refusé d'être renouvelé s'il a fait usage d'informations fausses ou trompeuses ou s

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Par décision du 19 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 20 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurAux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Par décision du 12 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 16 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurLa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Par décision du 9 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Par décision du 3 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Par décision du 19 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée etS'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Par une décision du 17 novembre 2011, notifiée aux intéressés en date du 18 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif instaure une « présomption de décision de refus non datée et non notifiée »1, afin de permettre à l’administré de recourir à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Par décision du 3 mai 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 4 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment, lorsque, comme en l’espèce, elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants :

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Par décision du 24 janvier 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée remise à la poste le 26 janvier 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. de contrôle de l'entrée des non-nationaux sur le territoire national, et, d'autre part, qu'outre l’existence d’une vie familiale effective, il faut encore, cumulativement, l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une vie familiale normale dans un autre pays, tout en soulignant que tant Madame ... ... que son mari, faisant également l'objet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Par décision du 9 mars 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée remise à la poste le 21 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. de contrôle de l'entrée des non-nationaux sur le territoire national, et, d'autre part, qu'outre l’existence d’une vie familiale effective, il faut encore, cumulativement, l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et mener une vie familiale normale dans un autre pays, tout en soulignant que tant Monsieur ... que son épouse, faisant également l'objet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Par décision du 8 mai 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 9 mai 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. obligation de quitter le territoire ne devraient pas être prises » à l’encontre du détenu, en joignant au même courrier le résultat de l’enquête diligentée par le service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale relative à l’identité et à la situation de l’intéressé.Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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