Décisions des juridictions administ. depuis leur création

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéresséabstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers, et qu’en l’espèce, le demandeur n’a pas établi qu’il était, à la date de la décision ministérielle attaquée, autorisé à travers un permis de travail à occuper un poste de travail au

concernée à une tierce personneIl en découle que les parties intéressées, dont lesà résulter de considérations d’ordre urbanistique et politique pertinentes répondant à une finalité d’intérêt général, ils sont à opérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle,

Aucune disposition légale, et plus particulièrement aucune disposition de la loi du 5 mai 2006 ne prévoyant de recours au fond en matière de demande de protection internationale refusée au motif que l’intéressé est exclu du statut de réfugié au sens de l’article 34 de la loi du 5 mai 2006, seul un recours en annulation a pu être introduit en l’espèce

présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-aprèsDans la mesure où c’est le règlement même qui, dans son article 3, consacre le principe qu’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers à l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, en l’occurrence celui que les critères

La décision ministérielle est motivée par le fait que l’intéressé serait « dépourvu d’un titre de voyage valableAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour,

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers4) les éléments de fortune

A cette occasion, la police grand-ducale procéda à une recherche dans le système Eurodac et il apparut que l’intéressée avait été appréhendée le 20 mars 2017 àmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Par décision du 20 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondéeS’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée

1) vos revenus de capitaux tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers2) vos revenus de location tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers3) vos revenus nets divers tant propres que votre quote-part dans les revenus en commun avec un ou des tiers4) les éléments de fortune

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIForce est donc de constater, que bien que la motivation en fait et en droit de la décision de transfert attaquée puisse paraître succincte, celle-ci est néanmoins suffisante pour permettre à l’intéressé de

Le demandeur, dans le cadre d’un recours contentieux, doit non seulement formuler les moyens à la base de son recours mais également indiquer l’objet de sa demande avec une précision telle que les défendeurs et le cas échéant les tiers intéressés soient en mesure d’exercer leurs droits de la défense et que le tribunal appelé à statuer soit mis en mesure d

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs

Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il appartient à celui qui prétend subir un préjudice ou des

En droit, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre aurait rejeté sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, au sens de l’article 78 de la loi du 29 août 2008, au motif qu’il ne remplirait pas la condition inscrite à l’article 34 (2) 2. de la même loi, selon laquelle le ressortissant d’un pays tiers34 de

Par décision du 26 mai 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif, président de la deuxième chambre, du 12 mars 2004 par laquelle, par prorogation des délais légaux, les parties demanderesses ont été autorisées de produire un mémoire en réplique dans un délai d’un mois, soit après le dépôt du mémoire de la société tierce-intéressée O., B., soit après l’expiration

aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéresséeLes parties défenderesse et tierce intéressée ne s’étant pas opposées aux demandes en désistement d’instance précitées, il y a lieu de faire application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, et de constater que

Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins

Si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties.3ou intéressé constitue une distribution de bénéfice inapte à diminuer la base d’imposition dans le chef de la

Par décision du 4 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 6 septembre 2012, le ministre informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurOr, s'