Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par décision du 6 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 20 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

06/2020, le ressortissant de pays tiers, de nationalité indienne, en séjour irrégulier suivant :572-4 (1) du Code du travail, une amende de ...- euros à la société ..., pour avoir employé illégalement un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, à savoir lejuin 2020, le ressortissant de pays tiers, de nationalité indienne, en séjour irrégulier

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 7 novembre 2021.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 29 septembre 2021.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour refusParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que les autorités espagnoles refusèrent par courrier du 3 septembre 2020.Par arrêté du 27 mai 2022, notifié à l’intéressé en date du 30 mai 2022, jour de sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 22 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 8 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 11 décembre 2020, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 22 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 janvier 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 19 novembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2022 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de

Lors du contrôle d’identité, les agents remarquèrent que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS).Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur

Par décision du 18 mars 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 avril 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale en Suisse en date du 27 mars 2018, aux Pays-Bas en date du 27 juin 2018, en Suède en date du 20 mai 2019 et en Italie en date du 12 juin 2019.A cette occasion, il fut constaté que l’intéressé était sans

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 4 avril 2022, notifié à l’intéressé le 7 avril 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à

Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays

Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma tout d’abord les déclarations de Monsieur ... comme suit :ci et ne se serait pas intéressée un minima à son destin et son devenir.tout ressortissant d’un pays tiers ou

A titre liminaire, le tribunal relève que la requête introductive d’instance a été signifiée à l’établissement public Syndicat des Eaux du Sud, ci-après désigné par « le SES », en tant que tiers intéressé.parcelle ... accueillant ledit point de captage et qui aurait été déclarée ZPI appartiendrait, non pas à ce dernier, mais au SES, sans pour autant en