Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 29 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 29 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 22 décembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Cet arrêté fut rapporté par arrêté ministériel du 4 mars 2022, notifié à l’

Par décision du 12 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

A titre informatif, veuillez noter que, conformément aux développements retenus par la Cour de Justice de l'Union européenne concernant l'éloignement d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre et bénéficiaire d'une protection internationale dans un autre Etat européen, la présente décision ne vaut pas, par

Elle donne à considérer que cette demande viserait une quantité invraisemblable de courriels et de courriers échangés sur quatre ans à propos de huit sociétés, tout en relevant qu’un très grand nombre de ces courriels ne saurait intéresser le fisc français.au contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité

Le secret professionnel auquel est soumis la CSSF est évidemment opposable à tous tiers et l'autorité de contrôle ne saurait, sous peine de violer son secret, communiquer les documents réclamés qui se rapportent à des échanges d'informations entre la CSSF, en sa qualité d'autorité de contrôle du secteur financier, et des acteurs de ce secteur.elle ne saurait

Par décision du 25 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 2 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Il ressort d’un procès-verbal du même commissariat de

ors de son arrivée, l’intéressé affichait clairement une apparence physique largement supérieure à dix-huit ans » et qu’au vu des éléments rassemblés sur son smartphone, il apparaîtrait « ainsi très peu probable queUne recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la

Veuillez indiquer si cette personne peut prendre tous les décisions de manière autonome ou lui faut-il l'autorisation d'un tiers pour certaines décisions?Dans l'affirmative, veuillez indiquer qui est ce tiers (nom et adresse) et pour quels types de décisions ;paiements de dividendes, l'autorité belge irait encore à la « pêche d'informations » qui pourraient

Veuillez indiquer si cette personne peut prendre tous les décisions de manière autonome ou lui faut-il l'autorisation d'un tiers pour certaines décisions?Dans l'affirmative, veuillez indiquer qui est ce tiers (nom et adresse), et pour quels types de décisions ;paiements de dividendes, l'autorité belge irait encore à la « pêche d'informations » qui pourraient

Toujours le 30 décembre 2019, l’intéressé passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il s’avéra également que l’intéressé n’était pas en mesure de présenter des documents d’identité, l’intéressé ayant encore déclaré qu’il vivrait en Belgique, qu’il serait venu au Grand-Duché de Luxembourg pour chercher son frère, qu’il ne poursuivrait aucunedu 24 janvier 2022, qu’à cette même date, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre pour

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 27 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou apatride.Par décision du 12 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 14 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Par décision du 6 avril 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 20 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 3 mars 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 mars 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

06/2020, le ressortissant de pays tiers, de nationalité indienne, en séjour irrégulier suivant :572-4 (1) du Code du travail, une amende de ...- euros à la société ..., pour avoir employé illégalement un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, à savoir lejuin 2020, le ressortissant de pays tiers, de nationalité indienne, en séjour irrégulier

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne en date du 7 novembre 2021.une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin