Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenirpublics et privés en discussion et de prendre sa

qu’en vertu de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressésoit par bouture, soit par élevage de

S'agissant d'actes émanant d’une personne privée, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en

financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirL’intéressé devra quitter le pays dès notification du présent arrêtéEn l’espèce, le demandeur ne produit à l’appui de sa demande aucun document duquel il ressortirait qu’il dispose de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Luxembourg

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunalrefuse de faire droit à la demande de l’

Afin d’informer les riverains sur la nature et l’envergure des travaux et sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers la présente est à afficher (verso) à un endroit approprié du chantierla partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dansS’agissant, enfin, du prétendu empiétement sur la propriété de Madame .

Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec

Par décision du 1er août 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étanttout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d

En plus, il n'est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyenstiers aurait droit en vertu des dispositions de l’article 8 de la CEDHDans la mesure où la décision déférée refuse de faire droit à la demande de regroupement familial de l’intéressé, elle tombe dans le champ d’application de l’article

Vu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de LuxembourgAttendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignementnécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été engagéesrétention,

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

l’intéressée n’aurait même pas porté plainte et n’aurait partant pas requis la protection des autorités de son pays d’origine, de sorte qu’elle resterait en défaut de démontrer que celles-ci seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection appropriéemoins que le tribunal, statuant dans le cadre du recours en réformation, est appelé à son tour à

étudiant ressortissant de pays tiersEn effet, d’après le délégué du gouvernement, pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, l’intéressé doit avoir obtenu le statut d’une protection internationale par le ministère de l’Immigration luxembourgeois et séjourner au Luxembourg à ce titrecontrariété de cette disposition au droit européen, en l’occurrence à l’

le Ministre de l’Immigration peut valablement prendre une décision de refus de renouvellement de l’autorisation de séjour de Monsieur ... ..., s’il dispose de motifs précis et concrets qu’il ne peut, pour des raisons relevant de la sûreté de l’Etat, ni porter à la connaissance de l’intéressé, ni verser au dossier administratif soumis à l’appréciation de la

Par décision du 7 novembre 2007, expédiée par lettre le 9 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

Dans leur mémoire en réponse, les consorts XXX soulèvent l’irrecevabilité dudit appel au motif que « l’appel d’une partie étant à considérer comme tierce-intéressée est à déclarer irrecevable », les consorts XXX soulevant le même moyen d’irrecevabilité dans le chef des parties appelantes subCette qualité existe en tant que telle, que l’appelant ait été

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la baseParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

n’est pas autorisé à occuper un emploi au Luxembourg et à toucher des revenus provenant de cet emploi, de sorte qu’il ne saurait justifier l’existence de moyens personnels suffisants du fait d’une simple promesse d’embauche et, d’autre part, que des moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers ne sauraient être pris en considération afin deDans

disposition de la loi, mais qu’il est seulement à saisir par la CSSF lorsqu’elle entend se faire remplacer par un tiers en tant que commissaire de surveillancemillions d’euros et plus de deux tiers de ces titres auraient été souscrits par des investisseurs particuliers relevant de la catégorie « grand public » et originaires notamment du ..., de ... et deLa

intéresséainsi que d’une décision confirmative prise par le même ministre le 31 mars 2006, suite à un recours gracieux de l’intéresséEn effet, même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, de sorte que les explications et considérations développées y relativement n’appellent pas d’autre développement