Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 février 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit

En effet, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 3. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, l’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée « s’il appert qu’il a fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un document de voyage, une autorisation ou un titre de séjour,

cadastrale y relatée ont pour effet de porter à la connaissance des tiers une situation de propriété qui, selon les demandeurs, ne correspondrait pas à la réalité, étant encore relevé que si, certes, un extrait cadastral ne vaut pas titre de propriété4, il s’agit néanmoins d’un indice de la propriété foncière5.A titre subsidiaire, si le tribunal devait

tiers, la demande de reprise en charge de Monsieur ..., leur adressée par leurshomologues suisses le 3 mai 2012, l’intéressé ayant été transféré au Luxembourg en date du 5 juillet 2012.Par décision du 25 août 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta

Une vérification faite le 27 juin 2022 dans les bases de données du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) révéla, d’une part, que l’intéressé n’était pas connue en France et en Allemagne, mais en Belgique pour « meurtre », « disparition-fugue », « vol qualifié », « étranger illégal », « harcèlement », « chemin de fer » et « considéré comme

Par arrêté ministériel du 22 mai 2023, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire

Par arrêté du 14 juin 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou à destination du pays qui luiPar

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Belgique le 3 avril 2023.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Par décision du 9 mars 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, selon les explications non contestées du délégué du gouvernement, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », résuma les déclarations de Madame ... dans les termes suivants :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

Le même jour, Madame A fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, une recherche effectuée dans la base de données AE.VIS le même jour ayant révélé que l’intéressée s’était vu octroyer un visa de la

Par décision du 12 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en ordonnant à ce dernier de quitter le territoire dans un délai

Suivant un rapport de la police grand-ducale du 22 juillet 2014, référencé sous le numéro ..., l’intéressé fut arrêté pour avoir commis un vol à l’étalage et placé en détention préventive.Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois en vue

Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Norvège, les 21 avril 2013 et 2 avril 2015, en Belgique, les 7 août 2013, 4 janvier 2016, 3 juillet 2017, 17 mai 2021 et 22 février 2023, en Suisse, les 21 janvier 2014, 19 décembre 2018 et 12

Par arrêté ministériel du 22 mai 2023, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé s’était d’abord fait passer pour un mineur non-accompagné, avant d’avouer avoirmenti sur son identité et être né le ..., suite à la fouille de son téléphone portable au cours de laquelle un agent put retrouver un document délivré à l’intéressé par les autorités néerlandaises lors du dépôt de sa demande de

En cas de non-respect de ces mesures administratives, je tiens à préciser que vous vous exposez à des sanctions pénales selon l’article 12 point 2 de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la

sociales à un tiers »qu’elle n’apporte cependant pas la moindre preuve qu’un tiers aurait été disposé à débourser ce prix pour l’acquisition des parts sociales des classes J et JJ ;que ne s’agissant justement pas d’une cession entre tiers, cet argument ne tient d’aucune réalité économique comme il sera plus amplement développé dans l’analyse duprocédant à la

Considérant que le 23 juin 2014, SOCIÉTÉ D et la société de droit brésilien E, parties tierces liées ensemble par un accord de partenariat (joint venture), ont conclu avec la société allemande F un contrat de cession d’actifs (asset purchase agreement) ainsi qu’un contrat de distribution (distribution agreement) (les contrats principaux), les deux contrats

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlementPar