Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 18 décembre 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par la « ministre », ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question.Attendu que l’intéressé voulait se rendre en Angleterre

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que les autorités espagnoles refusèrent par courrier du 3 septembre 2020.Par arrêté du 27 mai 2022, notifié à l’intéressé en date du 30 mai 2022, jour de sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Lors de ce contrôle, il apparut que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du système d’information Schengen (SIS) pour refusintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla, par ailleurs, un « no hit ».A cette occasion, l’intéressé

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai.protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

Par arrêté du 6 mars 2021, remis en mains propres à l’intéressée le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame A sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire sans délai, ladite décision étant libellé comme suit :Attendu que l’

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 28 décembre 2021, notifié à l’intéressé le lendemain en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

Par arrêté du 3 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre interdit à Monsieur ... l’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 3 mars 2022, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour àcours - tel que c’est le cas en l’espèce - la partie défenderesse ou tierce intéressée concernée n’est point obligée d’en faire de même, sans attendre3.Dans cette hypothèse particulière, le délai pour une partie défenderesse ou tierce intéressée pour déposer son mémoire en duplique ne

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le

Par une décision du 26 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

Par une décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec les bases de données du système dexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III».Par arrêté du 8 décembre 2021, notifié à l

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

Par ailleurs et en réponse à votre courrier du 14 octobre 2019 concernant le caractère urgent de ce dossier, je tiens à préciser que l'administration des Ponts et Chaussées ne conteste pas votre droit à un accès carrossable.Il conclut encore au rejet des moyens tirés d’une erreur manifeste d'appréciation des faits et d’une violation de l'article 10bis de la

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame A de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Encore le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13,

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 26 avril 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

Il s’avéra également que l’intéressé n’était pas en mesure de présenter des documents d’identité, le concerné ayant encore déclaré qu’il vivrait en Belgique, qu’il serait venu au Grand-Duché de Luxembourg pour chercher son frère, qu’il ne poursuivrait aucuneIl ressort ensuite d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg -

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 avril 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait