Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure d’interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention

Par ailleurs et en réponse à votre courrier du 14 octobre 2019 concernant le caractère urgent de ce dossier, je tiens à préciser que l'administration des Ponts et Chaussées ne conteste pas votre droit à un accès carrossable.Il conclut encore au rejet des moyens tirés d’une erreur manifeste d'appréciation des faits et d’une violation de l'article 10bis de la

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 5 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Madame A de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Encore le 16 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13,

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 26 avril 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

Il s’avéra également que l’intéressé n’était pas en mesure de présenter des documents d’identité, le concerné ayant encore déclaré qu’il vivrait en Belgique, qu’il serait venu au Grand-Duché de Luxembourg pour chercher son frère, qu’il ne poursuivrait aucuneIl ressort ensuite d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg -

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 avril 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant

Par une décision du 22 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

euros, de révoquer son permis de port d’armes de chasse du 15 mai 2017 et de sa carte européenne d’armes à feu du 7 mars 2016, ainsi que de lui refuser l’immatriculation de deux armes supplémentaires sur son permis de port d’armes de chasse, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en

Libye), de nationalité libyenne, ayant été retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2022 ordonnant le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notification de laLe 12

que l’intéressé fut intercepté à cette même date lors d’un contrôle de stupéfiants dans les transports en commun, contrôle lors duquel il ne fut pas non plus en mesure de présenter des documents d’identité.Par arrêté du 14 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’

Le récépissé de notification de ladite décision de retour indiqua l’Espagne comme pays vers lequel l’intéressé sera éloigné.Le 29 avril 2020, Monsieur A introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et Européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande d’autorisation de séjour temporaire

Par la suite, l’intéressé fit l’objet à diverses reprises de contrôles policiers.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 17 février 2022, l’intéressé déclarant se nommer A introduisit auprès du servicePar

A cette occasion, il s’avérera, à la suite d’une recherche dans le système EURODAC, que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 28 mai 2021.par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Le 14 février 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par une décision du 2 février 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 5 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de

Par arrêté du 16 décembre 2020, notifié à l’intéressé en date du 18 décembre 2020, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... et lui enjoignit de quitter dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg le territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours deVu les

Dans ce contexte, je ne saurais partager vos arguments y développés tirés d'une prétendue interprétation erronée des faits en question.Il résulte de la disposition légale précitée que le ministre peut refuser une autorisation de porter ou de détenir des armes et munitions, d’une part, lorsqu’il est établi que l’intéressé n’a pas ou plus de motifs valables

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III».b) du fait qu’un grand nombre de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale, il est très difficile, en pratique, de conclure la