Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 22 février 2017, notifiée aux intéressés par

protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsPar

éloignement du membre de la famille ressortissant d’un pays tiers emporte violation de l’article 8 de la CEDH.A titre superfétatoire et quant au bien-fondé de la décision de refus d’octroi d’une autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., le tribunal relève qu’aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 3 février 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre, sur base de la considération que les époux ... avaient introduit en date du 28 décembre 2015 une demande de protection internationale en

conjointement avec sa requête en obtention d’une mesure provisoire, et ce en dépit de l’article 4 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, selon lequel « le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou au domicile, par exploit d’huissier, dont

Par décision du 13 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Par décision du 9 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations des consorts ... comme suit : « En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 3 mars 2017 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.En ce qui

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 : « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés,

refusant de faire droit à la demande de l’intéressé.C’est finalement à tort que l’appelant s’empare de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 imposant l’information des tiers intéressés préalablement à la prise d’une décision les affectant dans leur situation, vu que cette disposition s’applique à des tiers qui sont restés jusque lors étrangers

intervenue aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».Finalement, les demandeurs renvoient à la jurisprudence de la CJUE ayant retenu que l’article 15 c) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions

juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de

En date du 4 septembre 2015, Madame ... signa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, qui fut réceptionnée par la direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères en date du 7 septembre de la même année.Le fait que les intéressés se sont mariés au Luxembourg n'est pas à considérer comme

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 7 février 2017, notifiée aux intéressés par

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».En ce qui concerne le risque d’un préjudice grave et définitif résultant du transfert des intéressés vers les Pays-Bas,

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride », ainsi que d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2017 de les transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande

États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale.territoire pour une durée de trois ans, tandis que par décisions du même jour, il notifia encore aux intéressés un arrêté ordonnant leur placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification..Au cours de

Par décision du 13 août 2001, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 5 septembre 2001, le ministre de la Justice rejeta leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.Par jugement du tribunal administratif du 3 juin 2002, portant le numéro 14163 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002, portant le

L’Etat, rejoint en ses plaidoiries par la société ..., s’oppose à cette argumentation en relevant que les conditions légales pour obtenir une mesure provisoire ne seraient pas remplies en cause, les parties défenderesse et tiers-intéressée contestant tant le risque d’un préjudice grave et définitif que le caractère sérieux des moyens de l’associationLe

The purpose of this press release is to inform third parties whose own rights and interests may be affected by the decisions that the CSSF intends to take in the context of the aforementioned investigation (the “Contemplated Decisions”):In accordance with Luxembourg administrative law, the presumed concert parties and third parties whose rights and interests

Cela dit, l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 dispose que lorsqu’une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs droits et que les personnes intéressées doivent avoir laL'