Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’hypothèse où la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publique, d’accorder une autorisation de séjour s’il estime que le ressortissant du pays tiers fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, tout en retenant que de la sorte, le ministre dispose d’un large pouvoir d’appréciation, à

Il s’avéra à cette occasion que les intéressés avaient précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 30 juin 2016, ainsi qu’en France en date du 26 octobre 2016.UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En date du 14 avril 2015, Madame ...déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, dont le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », accusa réception le 16 juin 2015, tout en informant l’intéressée qu’avant tout autre progrès un avis médical serait sollicité quant à l’En

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 28 juillet 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 1er août 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale.La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 23 mai 2016 de l’état de santé des intéressés et suivant quatre avis

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 28 juillet 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 1er août 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

trois arrêtés de refus d’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ans, ainsi que trois arrêtés ordonnant leur placement en rétention, les trois premiers arrêtés, notifiés aux intéressés en date du 18 août 2015, étant motivés comme suit :Attendu que l’intéressé(e) s’est néanmoins maintenue sur le territoire ;Ils estiment que ceux-ci ne seraient pas

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de

II y a lieu de soulever à titre principal que le paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration prévoit que pour pouvoir bénéficier de l’autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'En outre,

Par décision du 28 juillet 2016, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 1er août 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois

Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 mars 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », rejeta les demandes de protection internationale des consorts ... comme étant non fondées, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.S'agissant

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par

Par décision du 29 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 20 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre, sur base de la considération que les consorts ... avaient

En effet, d’après les dispositions de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les membres de la famille définis à l’article 12 qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-duché

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 2 juin 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée

Par décision du 12 avril 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais d’une décision du 7 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 8 mars 2017, le ministre, sur base de la considération que les consorts ... avaient introduit

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 26 juillet 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... auprès de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est