Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA préqualifié du 13 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Eschsur-Sûre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

administration communale de XXX ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour les demandeurs, Maître Steve HELMINGER, pour l’administration communale de XXX, et Maître Christiane GABBANA, pour la société

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 décembre 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Grosbous, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau

prise par le conseil communal de ... le 6 décembre 2010, la décision d’adoption définitive dudit PAP prise par le même conseil communal en date du 28 février 2011, ainsi que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 14 juillet 2011, tout en ordonnant l’effet suspensif du recours durantpour le compte de l’administration

et consorts contre des actes administratifs émanant respectivement du collège échevinal et du conseil communal de L-...réformant, annule les délibérations communales d’approbation respectivement provisoire et définitive du PAPrenvoie l’affaire dans cette mesure devant le conseil communal de L-...Vu l’exploit du 8 février 2017 de l’huissier de justice Guy

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2014 (n° 31885 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ... , contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de ... en présence de lapour annuler la décision du conseil

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 8 juillet 2014, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établieVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2014 par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch/Alzette, du 18 juillet 2014, portant signification de cet acte d’appel à Monsieur ... ... et Madame ... ..., ainsi qu’à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 octobre 2014 par Maître

infirmer l’étude hydraulique réalisée pour le compte de l’administration communale.Il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de

en présence de l'administration communale de ... et consorts, en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2014, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24

Vu les deux exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 15 décembre 2014, portant signification de la requête introductive d’instance respectivement à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant ses bureaux en son Hotel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II et àVu l’article 11 de la

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 juillet 2014 (n° 32543 du rôle) ayant rejeté son recours dirigé contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..., en présence de la société anonyme ...n° 32543 du rôle) ayant rejeté son recours tendant à l'

dénommée « loi du 12 juin 1937 », serait resté inchangé depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée « la loi du 19 juillet 2004 », de sorte qu’il serait frappé de caducité depuis le 1er janvier 2012.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font état d’

loi du 12 juin 1937 », serait resté inchangé depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée « la loi du 19 juillet 2004 », de sorte qu’il serait frappé de caducité depuis le 1er janvier 2012.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait valoir que la partie

et de l'administration communale deVu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 mai 2014, portant signification de cette requête d’appel à la société ... ainsi qu'à l'administration communale de ..., ayant sa maison communale à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2014 par Maître

Lors de sa séance publique du 8 octobre 2012 le conseil communal de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par le « conseil communal », se déclara à l’unanimité des membres présents « d’accord avec une modification de la partie graphique du plan d’aménagement général pour un ensemble des terrains sis aux abords de la rue ..... et inscrit au cadastre sous

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2014, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’Administration Communale de la Ville de Differdange et à la société civile immobilière XXX, établie et ayant son siège social à L-XXX ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 août 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, datée du 26 juin 2013, notifiée à la partie requérante par courrier du 10 juillet 2013 suite

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 août 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par