Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 27 mars 2003, par lequel la requête a été signifiée tant à l’administration communale de la Ville de Luxembourg qu’à la société à responsabilité limitée L. s.à r.l., préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 25 mars 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de Rédangesur-Attert ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2003 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Kopstal, établie en sa maison communale sise à Kopstal, 28, rue de Saeul, ainsi qu'à Monsieur ... et Madame ..., préqualifiés;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recoursA l’appui de son recours, la

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Munshausentendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2002 approuvant une décision du conseil communal de Munshausen du 9 mai 2001 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch/Alzette, du 17 décembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Mamer et aux époux ......Vu l’acte de notification de ce mémoire en réponse au mandataire de l’administration communale de Mamer par télécopie en date du 7 avril 2003 ;Vu le mémoire en réponse

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 18 février 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Bettendorf, ainsi qu’à Monsieur Y ;Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 18 mars 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

communal et de l’impôt sur la fortune portant sur les années d’imposition 1990 à 1998.A ce titre, le mandataire de la demanderesse a fait valoir que la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ne prévoirait pas de sanction pour le cas où la partie demanderesse n’a pas déposé l’original ou une copie

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bascharage ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2003 par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 décembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 janvier 2003 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 8 novembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de Contern, ainsi qu’à la société civile immobilière «Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, préqualifié, du 13 novembre 2002, portant signification dudit mémoire en réponse à l’administration

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Stadtbredimustendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 9 janvier 2002 portant approbation d’une décision du conseil communal de Stadtbredimus du 16 mai 2000 portant adoption définitive du projet d’aménagement

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la société anonyme ...,tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement

approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Monsieur ... expose encore avoir réalisé un reportage télévisé sur la centrale dans le cadre duquel

contre une décision de l’administration communale de Hesperange, en présence des sociétés à responsabilité limitée ... et ...tendant à l’annulation d’une décision prise par l’administration communale de Hesperange en date du 20 mai 2002, par laquelle son offre de prix introduite dans le cadre de la soumission publique relative à la fourniture de mobilier

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 13 novembre 2002, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 4 mars 2003 par lequel ledit mémoire en réplique a été notifié à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette en son

Aux termes de l’article 17 paragraphe 5 de la Loi, les programmes de radio locale peuvent être autorisés à contenir des messages publicitaires dans les limites à fixer par un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat.Cette limite a été fixée à 500.000.- LUF (soit 12.395.- euros) par règlement grand-ducal du 13 février 1992.vouent à l’

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 4 juin 2002 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Bous prise le 23 janvier 2001 et rejetant sa réclamation introduite en date du 14 février 2001 et de la décision du ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 ;Vu l’avis du tribunal administratif