Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49351 du rôle et déposée le 24 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, assistée de Maître Hakan Kaplankaya, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Turquie) et de Monsieur ...

Vu la requête inscrite sous le numéro 49256 du rôle et déposée le 2 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra Belesgaa, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Nigeria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 49257 du rôle et déposée le 2 août 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra Belesgaa, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leBurkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement assigné à résidence à la structure d’

La demande de communication était basée sur ce que la société (M) avait produit dans le cadre de la procédure américaine « (E)/(M)/Madoff » des documents qui mettaient en lumière le rôle de la société (M) dans l’établissement et la mise en place de la société d’investissement à capital variable (E) SICAV, ci-après la « société (E) SICAV », qui neA titre

Vu la requête inscrite sous le numéro 49246 du rôle et déposée le 31 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Bénédicte Schaefer, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leet être de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 49201 du rôle et déposée le 24 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAlgérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (

Vu la requête inscrite sous le numéro 49223 du rôle et déposée le 26 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Shanez AKSIL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leMaroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (

Vu la requête inscrite sous le numéro 46707 du rôle et déposée le 22 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame A, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationLe juge-

Vu la requête inscrite sous le numéro 46231 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2021 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-..., tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 49119 du rôle et déposée le 4 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Aminatou Koné, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le ... à ... (Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à laLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 49162 du rôle et déposée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Sécurité

Le tribunal se pencha ensuite sur la question de la communication du rapport PWC en cours de phase contentieuse, mis à sa seule disposition par la CSSF sur ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal du 2 mars 2021, et, sur base des enseignements à tirer d’un arrêt de la CJUE du 13 septembre 20181, repris par la Cour administrative dans unLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 46505 du rôle et déposée le 29 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame A, demeurant ensemble à L-..., tendant à l’annulationVu la constitution d’avocat à la Cour

Vu la requête inscrite sous le numéro 49067 du rôle et déposée le 21 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à laLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 49060 du rôle et déposée le 20 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Elise Orban, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 48500C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 février 2023, par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 240929, inscrite à la liste V du tableau

Vu la requête inscrite sous le numéro 49030 du rôle et déposée le 12 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2023 de la transférer

La société d'investissement à capital variable - fonds d'investissement spécialisé (K) SICAV-FIS, ci-après « la société (K) », se vit adresser en date du 28 juin 2019 un courrier de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, ci-après « la CSSF », lui notifiant son intention de procéder à son retrait de la liste officielle des fonds d’investissement

Vu la requête inscrite sous le numéro 49039 du rôle et déposée le 14 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 46464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 septembre 2021 par la société à responsabilité limitée Harvey SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l