Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49346C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), enseignant actuellement en retraite, demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Vu la requête inscrite sous le numéro 49812 du rôle et déposée le 15 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des Avocats de Luxembourg, au nom de1) la société A1, établie et ayant son siège à2) la société A2, établie et ayant son siège social à3) la société A3, établie et ayant son

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution 1) de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 24 novembre 2023, matérialisée par le courrier du bourgmestre en date du 5 décembre 2023, portant retrait de sa délibération du 17 juillet 2023Je

Vu la requête inscrite sous le numéro 49734 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2023 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Biélorussie), de nationalité biélorusse, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’

Nous nous référons par ailleurs à notre lettre du 1er avril 2021 (N/Référence : OPC.21/45316- LBE/LBE 7045) retenant la décision subséquente de (F) (...) S.A. et de (D) (...) S.A. de prolonger les contrats « Depositary and Paying Agent Agreement », « Management Company Services Agreement » et « investment Management Agreement », et ce jusqu'au 15 mai 2021 et

Vu la requête inscrite sous le numéro 49808 du rôle et déposée le 15 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ..., de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 49766 du rôle et déposée le 30 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... àtous de nationalité algérienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation sinon à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49760 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2023 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement assigné à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49693 du rôle et déposée le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAfghanistan), de nationalité afghane, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47252 du rôle et déposée le 30 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange

Appel formé par Monsieur (A), ...... (Etats-Unis), contre un jugement du tribunal administratif du 15 mai 2023Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49072C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2023 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), ancien vice-premier ministre et ministre de la Justice, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au

du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, dénommée ci-après « la loi du 1er août 2018 », tout en désignant Monsieur ... comme chef d'enquête, en vue de vérifier le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

A la suite d’un avis favorable de la Commission des sites et monuments, ci-après désignée par « COSIMO », du 10 février 2021, le ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », informa en date du 24 février 2021 la société ... de ce qu’il proposait de classer «A cette composition en « L » s’ajoute une construction isolée en deuxième rangée qui

Vu la requête inscrite sous le numéro 46311 du rôle et déposée le 30 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et

Vu la requête inscrite sous le numéro 46310 du rôle et déposée le 30 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et

Vu la requête inscrite sous le numéro 46308 du rôle et déposée le 30 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Lacroix et

La CSSF répondit par courrier du 28 mars 2017 au litismandataire de Monsieur ‘A’ dans ces termes :En ce qui concerne de prime abord la question de la nature du recours susceptible d’être introduit en l’espèce - recours en réformation ou recours en annulation -, il convient de retenir que seule la loi en vigueur au jour où la décision a été prise est

Vu la requête inscrite sous le numéro 49681 du rôle et déposée le 9 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Marie MALDAGUE, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madametendant à voir ordonner qu’il soit instauré un sursis à

Vu la requête inscrite sous le numéro 47135 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 refusant de