Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SA établit une déclaration de la retenue d’impôt sur rémunération pour le quatrième trimestre de l’année 2011 à hauteur deLe 24 janvier 2012, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2017,

En date du 6 février 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

Appel formé par Monsieur ..., ... (...), contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2018 (n° 38410 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 18 novembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société à responsabilité limitée ... , ci-après désignée par « la société ...euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu et un bulletin établissant la base d’imposition et le calcul de la contribution dépendance en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant, d’

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldu 11 février 2015 (n° C20252 du rôle) rejetant leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 et le bulletin de la base d’assiette d’impôt commercial communal, tous émis le 23 juillet 2014 ;En date du 28 février 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialconformément au § 205, alinéa (3), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «Impôt sur le revenu des collectivités et impôt commercial communalBénéfice commercial suivant

en matière de retenue d’impôt sur traitements et salairesrendue le 24 mars 2016 (n° C 21926 du rôle) suite à une réclamation de sa part contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010 à 2013, émis à son égard en date du 4 novembre 2015 ;Afin de procéder à la vérification de la retenue d’impôt sur les

En date du 26 octobre 2016, le bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes de Dudelange, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2006 en vertu du paragraphe 222, 1, points 1 et 2, de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

en matière de retenue d’impôt sur traitements et salairesdirectes du 11 août 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2011, 2012 et 2013, émis en date du 11 novembre 2015 ;un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation

en matière de retenues d’impôt sur traitements et salairesréclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 ;Le 21 janvier 2015, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de la société ... le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2016 ayant déclaré non fondée leur

ledit bulletin la déclarant redevable solidairement d’un montant total de ...,- euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur les traitements et salaires des années 2010 à 2011.118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS 1 en date du 11 août 2017 ;Considérant que le bulletin

ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...euros, en principal et intérêts, dû au titre d’

Le 11 août 2017, le bureau d’imposition ... émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur

Le 11 août 2017, le bureau d’imposition ... émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts sur

par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieémit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...euros,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mai