Décisions des juridictions administ. depuis leur création

outre position sur les développements faits par la demanderesse au sujet de l’éventuelle applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.à écarter comme n’étant pas pertinents, étant rappelé pour le surplus que les cotisations perçues par la Chambre de

la demanderesse au sujet de l’éventuelle applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.C’est à bon droit que la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce moyen, étant donné que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, puisqu’alors

applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.

la demanderesse au sujet de l’éventuelle applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.

ait lieu de prendre en outre position sur les développements faits par la demanderesse au sujet de l’éventuelle applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.

applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.

la demanderesse au sujet de l’éventuelle applicabilité des dispositions de la loi générale des impôts, un tel examen se révélant être superfétatoire par rapport aux conclusions tirées ci-avant.

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Vous précisez que ces fonctionnaires avaient tous investi de gros moyens dans des équipements techniques, que cela leur rapportait gros et qu'ils ne payaient pas d'impôts.

police des impôts et placé trois jours en garde-à-vue simplement à cause de votre nationalité.aurait reproché d'être gitan et d'avoir un commerce florissant, on vous aurait demandé si vous aviez payé vos impôts.

import / export ainsi que la vente en gros et au détail de mobilier intérieur et extérieur ».

Quant à un éventuel risque de fuite dans son chef, le demandeur soutient que ce motif ne serait pas non plus vérifié en fait dans la mesure où il résiderait au Luxembourg depuis 1999, qu’il y paierait ses impôts, qu’il cotiserait régulièrement auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois et qu’il aurait contracté au pays une assurance-vie.

Or, il ressort des informations fournies par l'Administration des Douanes et Accises (ci-après, A.D.A.) suite à une enquête effectuée fin février 2007, sans préjudice quant à la date exacte, que l'activité de la société T. S.A. (ci-après, T.D.E.), consiste dans l'import et l'export de cartouches d'encre pour des imprimantes professionnelles, que la société

Par conséquent, vous auriez accumulé une grosse dette d'impôts et assurances impayés depuis fin 2003.En ce qui concerne votre crainte d'une sanction de la part des autorités gouvernementales pour avoir omis de vous acquitter des impôts et assurances relatifs à votre entreprise, celle-ci neQuant aux craintes mises en avant par les demandeurs de subir des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsMonsieur ... s’est prévalu des dispositions du § 215 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », pour soutenir que

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsConsidérant qu’en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours contre une telle décision est le recours hiérarchique formel du § 303 AO (Beschwerde) dont le délai de trois mois court à partir de la notification, qui en cas de pli

Quant au fond, les demanderesses exposent que la société ..... serait spécialisée dans l’import-export et la vente en gros et en détail d’encres spéciales, de peintures et d’enduits, qu’elle couvrirait essentiellement les marchés européen et africain et que les ventes vers l’Afrique, dont surtout l’Afrique du Sud, auraient considérablement augmenté durant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Numéro 19475a du rôle Inscrit le 14 mars 2005 Audience publique du 19 juillet 2006 Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500,- € formulée par l’administration communale de Saeul est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.