Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de bénéfice commercial ___________________________________________________________________________tendant suivant son dispositif à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 janvier 2018,

Suite à l'inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l'Administration des contributions directes n'a pas perçu les impôts d'un montant deConsidérant que l'inexécution fautive de vos obligations a empêché la perception d’impôts d'un montant deConsidérant que dans la mesure où, par l'inexécution fautive de vos obligations, vous avez empêché la

Il s’agit, d’une part, de la directive 2011/16 et, d’autre part, de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signée le 3 juin 1981, ci-après la « Convention ».ci-après désignée par la « directive 2011/16 », à l’

Il s’agit, d’une part, de la directive 2011/16 et, d’autre part, de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signée le 3 juin 1981, ci-après la « Convention ».directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle

Il s’agit, d’une part, de la directive 2011/16 et, d’autre part, de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signée le 3 juin 1981, ci-après la « Convention ».ci-après désignée par la « directive 2011/16 », à l’

bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôtactuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de

Il ressort du dossier fiscal et plus particulièrement d’un extrait de compte au 28 décembre 2018, qu’en date du 24 mai 1995 les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993 et 1994, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 furent émis à l’égard de Madame ....euros à titre d’impôt sur le revenu et d’impôts commercial communal

Par extrait de compte du 14 juillet 2017, la société B fut invitée par le bureau de recette compétent de l’administration des Contributions directes à payer sans délai un montant total de f euros à titre d’impôts échus restant dus, d’avances et d’intérêts de retard relatifs aux années d’imposition 2015 à 2017.société, tout en y joignant une copie de la

Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé «

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012 et 2013, émis le 25 novembre 2015 ;des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013, émis le 25 novembre 2015 ;d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 25 octobre 2017, le préposé du bureau d’imposition RTS Esch-surAlzette informa Madame ... que sa demande en décompte annuel pour l’année 2016 avait été refusée au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions de l’article 145 (

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 mai 2018,

n° 41236 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2017 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2019 (n° 41238 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2017 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l

n° 41239 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2017 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2019 (n° 41237 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2017 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes;Le 11 août 2017, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires RTS Luxembourg 1 de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 6 août 2018 portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 et par le

Force est d’abord de constater que la demande de renseignements des autorités françaises est basée sur la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, telle

contre un bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin d’impôt commercial communalen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

2018, V° Impôts, n° 945 et les autres références y citées.2018, V° Impôts, n° 328 et les autres références y citées.L’échange de renseignements vise à assurer la juste et exacte perception de l’impôt lorsque le dossier du contribuable repose sur des informations disponibles dans deux ou plusieurs Etats, tout en ayant égard à la nécessité de s’assurer que la