Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective d’aboutir au vu de la date retenue pour l’exécution effective et concrète du retour de l’intéressé, à savoir le 11 juin 2020.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier et au vu des explications du délégué du gouvernement, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure toujours une perspective raisonnable.De même, le soussigné retient, en l’état actuel du dossier, l’inexistence d’une quelconque raison permettant de penser que l’éloignement n’aurait aucune perspective

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit des demandes de protection internationale dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, à savoir deux au Danemark, en dates des 21 septembre 2014 et 16 février 2015, et quatre en Suède, en dates des 25 septembre 2014, 19 février 2015, 5

Il ajoute que le Maroc aurait en effet déclaré l’état d’urgence sanitaire et fermé ses frontières jusqu’au 20 avril 2020.Au vu des expériences vécues dans d’autres Etats, dont surtout la Chine qui n’aurait pas encore éradiqué ce virus en cinq mois, il serait peu probable que le virus COVID-19 ait disparuEn tout état de cause, et eu égard à cette pandémie,

Il s’ensuit qu’à l’heure actuelle et en l’état actuel du dossier, la mesure de placement litigieuse appert rester proportionnée, sous réserve d’une réévaluation de la situation si la fermeture des frontières internationales, notamment avec le pays de renvoi de l’intéressé, devait perdurer durablement.

Le 4 juillet 2018, les autorités compétentes autrichiennes s’adressèrent à leurs homologues luxembourgeois dans le cadre de l’article 34, paragraphe (2), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le 15 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités autrichiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté.A travers son second argument, l’appelant fait état de la situation actuelle découlant de la pandémie due au virus COVID-19 comme obstacle

Le 4 juillet 2018, les autorités compétentes autrichiennes s’adressèrent à leurs homologues luxembourgeois dans le cadre de l’article 34, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

La demande de reprise en charge, adressée aux autorités suisses sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant deEn

Le demandeur souligne qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté et notamment de faire preuve de diligence pour obtenir les autorisations nécessaires en vue de son éloignement,Il

ainsi à l’autorité administrative d’engager des démarches, d’en faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu’elle serait en train d’exécuter afin d’écourter justement au maximum sa privation de liberté, de même que de faire preuve de diligence en vue d’obtenir les autorisations nécessaires afin de procéder à son éloignement.En

Le 15 mars 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités autrichiennes une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b), du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En tout état de cause, et eu égard à cette pandémie, son éloignement risquerait de prendre plus de temps que nécessaire, sans queSi, par ailleurs, le demandeur ne conteste pas en tant que telles les diligences entreprises par le ministre pour organiser son éloignement, il fait état de la situation actuelle découlant de la pandémie due au virus Covid-19 comme

Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit « règlement Dublin II ».

En date du 26 juillet 2017, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge du requérant aux autorités luxembourgeoises en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’ailleurs non expressément visé par le demandeur, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances

Le 18 octobre 2019, les autorités françaises contactèrent leurs homologues luxembourgeois en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Enfin, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, le consulat étant disposé à délivrer un laissezpasser au retenu dès qu’un avis médical lui sera parvenu et que la date du vol est déjà prévue pour le 20 mars 2020.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu

Par courriers datés du 3 janvier 2020, les autorités consulaires tunisiennes et marocaines ont été relancées par les autorités luxembourgeoises en vue de connaître l’état d’Par courrier du 5 février 2020, le ministre s’est de nouveau adressé au consulat marocain à Liège pour connaître l’état d’avancement de la demande d’identification.Enfin, il convient, en