Décisions des juridictions administ. depuis leur création

greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 4 mars 1967 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, sans état, demeurant à L-Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés, contractèrent mariage pardevant l’officier de l’état civil de la

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Tel que relevé par le délégué du Gouvernement, le dossier intégral concernant l’état de santé de l’enfant ... ... fut soumis avec l’ensemble des certificats médicaux jusque lors établis au médecin de contrôle du Contrôle médical qui, tant en date du 19 août 2002, qu’en date du 25 septembre 2003 a retenu que l’enfant ... ne présente pas de pathologieForce est

A titre subsidiaire il informe le tribunal de ce que les demandeurs ont assigné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg devant le tribunal d’

paragraphe 4 de la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée au Luxembourg par une loi du 20 mai 1993, ci-après désignée par « la Convention de Dublin ».A l’appui de leur recours les consorts ...

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et que les demandeurs ne seraient pas en situation de pouvoir se réclamer de la condition D des critères de régularisation définis par le Gouvernement et tenant à l’Etat de santé des demandeurs d’autorisation de séjour.Il est soutenu que les appelants disposeraient des moyens d’existence requis par la loi et que l’

Le jugement dont appel a retenu que le refus de l’autorisation de séjour sollicitée pour des raisons humanitaires du fait de l’asthme dont souffre l’un des enfants des demandeurs, serait justifié alors qu’il ne serait pas établi que l’état de santé de l’enfant serait gravementIl est soutenu que l’état de santé du fils des appelants dont l’affection d’asthme

invoquant à l’appui de cette demande son faible niveau d’études, son état de santé psychique qui accuserait un sérieux retard, ainsi que la situation de précarité prévalant dans son pays d’origine tant au regard des traitements discriminatoires auxquels il y serait exposé que d’un point de vue économique, cette précarité justifiant entre autres son souhait

se sont adressés par courrier de leur mandataire du 31 mai 2003 au ministre de la Justice pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour au pays pour des motifs humanitaires en faisant état de leur appréhension d’être obligés de retourner dans leur pays d’origine où ils seraient exposés à de sérieuses représailles en tant que musulmans bosniaques.que

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait état d’un élément nouveau survenu depuis la prise de la décision litigieuse, en l’occurrence le fait pour le ministre de la Justice d’avoir délivré une autorisation de séjour valable jusqu’au 31 août 2004 à Monsieur ... afin de lui permettre de pouvoir suivre l’enseignement de la classe de

A défaut de déclaration d’arrivée à la commune et de dépôt à ce moment par le demandeur des pièces requises à l’appui d’une telle déclaration, dont celles concernant ses moyens d’existence personnels et la disposition d’un logement adéquat ainsi qu’un certificat quant à son état civil et un3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à

Quant au second moyen d’annulation soulevé et ayant trait à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme les premiers juges ont rappelé à juste raison que s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats

Il en résulte que la décision déférée du 14 février 2003 ne constitue pas une simple décision confirmative prise sur recours gracieux, le demandeur ayant en effet fait état d’éléments nouveaux survenus depuis la décision de refus d’entrée et de séjour du 27 octobre 1999, en particulier le fait de s’être amendé depuis 1999 ainsi que le proche accouchement de

à Titograd (Etat de Serbie et Monténégro), d’à Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro),à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouseà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour.proclamé la supériorité juridique d'un traité international incorporé dans la

D’après les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, même en cas de désignation d’un mandataire par les parties, la décision finale est toujours notifiée à la partie elle-même.

à Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., déclarant demeurer actuellement ensemble àLes demandeurs estiment en premier lieu que la décision critiquée violerait l’article 3 du 4ième protocole additionnel de

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Pour le surplus, la demanderesse critique encore la décision litigieuse en soulevant une violation de l’article 6 du

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

Il est encore un fait que le ministre avait réclamé par courrier du 19 mai 2002 au mandataire de l’appelante un certificat médical sur son prétendu mauvais état de santé.

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que dans le cadre de leur recours gracieux, ils avaient versé une nouvelle pièce, en l’occurrence un certificat médical établi par le docteur X, médecin spécialiste en neurologie, pour documenter l’état de santé déficient de leur fils ... et soutenir que le ministre de la Justice, en ce qu’il a eucaractère