Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 5 février 2004 en matière de nomination, à la requête de ... ..., épouse ..., sans état connu, demeurant à L

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;publique et de la Réforme

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;publique et de la Réforme

tendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat près le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 février 2003, portant déclaration que celle-ci n'est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d'état d'exercer ses fonctions, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de

tendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat près le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 10 février 2003, portant déclaration que celle-ci n'est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d'état d'exercer ses fonctions, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’unVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17479C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché

contre deux décisions du directeur du Service de la Formation des Adultes auprès du ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatSuivant courrier du 14 juillet 1999, le directeur de l’Administration du

F) contre une décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en matière de contestations concernant la qualité d’employé au service de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement de la décision implicite de refus découlant du fait que sa demande du 14 octobre 2003 en obtention

contre une décision implicite de refus de la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en matière de contestations concernant la qualité d’employé au service de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement de la décision implicite de refus découlant du fait que sa demande du 14 octobre 2003 en obtention d’

Considérant que par requête déposée en date du 24 avril 2003, Monsieur Xxx, nommé administrateur auprès de l’hôpital Neuro-Psychiatrique de l’Etat suivant arrêté grand-ducal du 9 mars 1981, puis administrateur auprès de l’établissement public Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, ci-après CHNP, par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1998 suite à la mise en

contre une décision de la commission des pensions de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la commission des pensions du 10 février 2003 déclarant qu’il était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite, tout en le déclarant propre à occuper un autre emploi dans l

Recours formé par Monsieur ... contre une décision de la commission des pensions de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision de la commission des pensions du 10 février 2003 déclarant qu’il était hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles et de les reprendre dans la suite, tout en le déclarant propre à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2002, tendant à la suspension du paiement de son traitement avec effet à partir du 1er octobre 2002 sur base des dispositions de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;n’est pas sujet à des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 12 décembre 2002, tendant à la suspension du paiement de son traitement avec effet à partir du 1er octobre 2002 sur base des dispositions de l’article 52 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;n’est pas sujet à des

avis, il échet de retenir que ladite procédure ne présente pas pour l’intéressé des garanties équivalentes à celles prévues par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Or, comme au vu des pièces versées, le tribunal n’est pas en mesure de se forger une opinion éclairée

Concernant la motivation basée sur l’incapacité de Monsieur ... d’exercer l’activité d’agent pompier stagiaire, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, nommé expert le docteur Jacques PREYVAL avec la mission de vérifier, dans un rapport écrit et motivé, l’état de santé du demandeur et de déterminer si celui-ci est apte au poste d’agent pompier

La BCL conteste la compétence des juridictions administratives à connaître des demandes au motif que Madame ... ne bénéficierait pas du statut d'employée de l'Etat.Elle estime que Madame ... serait une employée qui ne remplit pas toutes les conditions pour être employée de l'Etat et dont la situation serait régie par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de

Quant au Conseil d’Etat, estimant qu’il n’est pas exclu que ce « privilège » constitue le principal attrait du service volontaire et en déclarant vouloir s’abstenir de relancer la discussion sur une solution presque trentenaire – et qui selon lui n’a certes pas que des avantages –, il a proposé de réagencer l’article 19 du projet de loi, devenu l’article 25

Le 14 juillet 2003, le procureur général d’Etat lança un appel de candidatures entre autres pour un poste de juge des tutelles au tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le 16 juillet 2003, la première vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg transmit les trois candidatures avec avis favorable au procureur général d’Etat.L’avis émis par le

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2003 par Maître Max Gremling, avocat à la Cour, au nom de Xxxxx, actuellement sans état, demeurant à Lxxxxxxxxxxxxxxxx contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 19 juin 2003 en matière d’admission définitive, à la requête de l’actuel appelant une décision du