Décisions des juridictions administ. depuis leur création

transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Egalement en date du 18 octobre 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, ciaprès dénommée « la loi du 28 mars 1997 », établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, place de la Gare, représentée par son/ses représentant(s) légal/légaux actuellement enEn

le ministre s’adressa par courrier du 18 novembre 2019 aux autorités italiennes pour leur demander de réadmettre l’intéressé sur leur territoire en application de l’article 6, paragraphe (2), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Le 26 septembre 2019, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de l’intéressé conformément aux dispositions du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Le même jour, une recherche de ses empreintes digitales dans la base de données EURODAC effectuée conformément au règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection introduite dans l’un des Etats membres par un

réelle qui ressortirait des états financiers produits à l’appui de son recours et qui correspondraient aux comptes consolidés de l’année 2013 déposés par la société absorbante en incluant les résultats des deux sociétés absorbées.Elle estime qu’il semblerait que l'acceptation de cette pratique par l'administration des Contributions directes à l'époque ait

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2019 de le transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Le 9 août 2019, elle fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 3 juillet 2019, le ministre décida de transférer Monsieur ... vers l’Italie, Etat membre responsable de sa demande de protection internationale.Quant au moyen relatif à une motivation insuffisante de l’arrêté déféré, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En effet, les craintes que vous formulez sont essentiellement vagues et hypothétiques et constituent en substance l'expression d'un sentiment général de peur, sans que vous ayez établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte justifiant la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.Vous faites seulement état d'un

En l'espèce, il ressort à suffisance de votre dossier administratif que les raisons qui vous ont amené à quitter votre pays ne reposent sur aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité,

Il fait valoir qu’en tout état de cause, il aurait subi un préjudice d’ordre moral et psychologique tenantEn tout état de cause, la procédure d’examen est conclue dans un délai maximal de vingt et un mois à partir de l’introduction de la demande.Conformément à la jurisprudence de la Cour administrative, un dépassement du délai maximal de la procédure ne

Vu la requête inscrite sous le numéro 41584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat à la retraite, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la

soit été transférés à l'Etat soit été gelés.Cette conclusion n'est pas non plus ébranlée par la dernière pièce produite par Monsieur ... d'après laquelle il aurait porté atteinte à la réputation de la tribu d'..., à laquelle il appartiendrait, les chefs de ladite tribu y déclarant uniquement désavouer l'intimé sans pour autant faire état d'un quelconque acte

Vu la requête inscrite sous le numéro 36775 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015 par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction

Par information adressée au « Chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., Chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».en sa qualité de commandant du Centre militaire,

En tout état de cause, le ministre considéra qu’à l’âge de Monsieur Ahmet, dépassant la quarantaine, il pourrait vivre indépendamment de sa famille et ainsiC’est encore à bon droit que le délégué du gouvernement relève que le demandeur n’a pas insisté à mener l’entretien en langue arabe, ni qu’il a fait état d’un quelconque problème de compréhension, son

transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il aurait, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le placement d’un étranger en rétention