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avant la date à laquelle elle pouvait considérer sa demande en obtention d’une autorisation de construire comme définitivement rejetée, cette servitude serait en tout état de cause illégale et ne saurait justifier la décision de refus litigieuse, la demanderesse concluant ainsi à l’annulation de ladite décision de refus implicite.Or, en vertu de l’article 6

octobre 2018, il aurait contacté le ministère pour se renseigner sur l’état d’avancement de son dossier et il aurait été informé que sa demande serait probablement refusée en raison du fait qu’il ne justifierait pas 40 heures de travail par semaine, mais uniquement 30 heures.il y a lieu de rappeler que s’il est de principe, en droit international, que les

délivrés par l’Etat français.2) Pour être inscrits au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, les diplômes, titres et grades de l’enseignement supérieur doivent sanctionner un cycle complet d’études et correspondre aux lois et règlements régissant l’enseignement supérieur de l’Etat où le titre a été conféré.Il résulte de cette

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désignée par « la POST », par contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2009 pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, son contrat ayant ensuite été modifié en un contrat de travail à indurée déterminée.Vu la loi

Monsieur ... fut engagé, en tant qu’employé de l’Etat auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, ci-après désignée par « la POST », par contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2009 pour la période du 1er mars 2009 au 28 février 2010, son contrat ayant ensuite été modifié en un contrat de travail à indurée déterminée.Vu la loi

Il donna plus particulièrement à considérer que bien que l’intéressé tenterait de donner une dimension politique aux problèmes dont il ferait état, cesLes menaces et agressions dont Monsieur ... ferait état seraient dès lors à considérer comme infractions de droit commun, punissables d’aprèsLe demandeur sollicite finalement la réformation de la décision

Le même jour, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Cette conclusion n’est pas énervée par les développements de la commune selon lesquels la demanderesse serait en train d’élaborer un projet immobilier, en concertation avec les autorités communales, alors que d’une part, ces développements restent à l’état de pures allégations, et que d’autre part, ils sont en tout état de cause sans incidence sur le faitLa

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’état de

Bien que le demandeur reste en défaut d’invoquer à l’appui de son moyen d’annulation tiré d’un défaut de motivation une quelconque disposition légale, il y a lieu de retenir qu’il a entendu se baser, d’une part, sur l’article 6, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

qualification dont le directeur aurait également fait état sans cependant la retenir.demanderesse se borne à affirmer le caractère économiquement en lien avec son activité de l’intégralité de ces frais, en ne faisant état, sans autre élément probant, que d’une clé de répartition en fonction du chiffre d’affaires des sociétés concernées, affirmation qui n’est

qui se trouverait à l’appui de l’arrêté ministériel litigieux de placement au Centre de rétention du 28 octobre 2019, serait entaché de nullité et serait « indigne d’un Etat de droit », tout en donnant à considérer qu’il émanerait d’un dénommé ... qui aurait à répondre « de ses agissements en fraude de tous les droits élémentaires ».elles restent à l’état de

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)A l’appui de leur recours et après avoir rappelé les faits et rétroactes se trouvant à la base de la décision déférée et en se fondant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

troisième société, étrangère à la cession, et non pas par des personnes physiques, tel que cela aurait été le cas en l’espèce, et, d’autre part, par la circonstance que l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE s’appliquerait exclusivement à des relations impliquant des sociétés se trouvant dans des Etats différents, hypothèse non donnée en l’A

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