Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 21 mars 2017, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

Syrie), et être de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2019 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande

1 Trib. adm., 28 juillet 1999, n°11006 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.Le demandeur ajoute qu’en tout état de cause, et contrairement aux conclusions du ministre, il ne serait pas nécessaire qu’une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers soit accueillie favorablement avant l’entrée sur le territoire

En se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais

Son casier disciplinaire fait état de 4 antécédents disciplinaires.Il reste à préciser que le casier disciplinaire de l'inculpé fait étatVu que le casier disciplinaire de l'inculpé fait état de 4 antécédents disciplinaires ;Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.de la spécificité de leurs missions respectives, les

Dans ce même courrier la société ... souligna en outre que les deux salariés en période d’essai, dont l’ITM avait fait état, auraient entretemps été licenciés en dehors de cette période d’essai, que « si dans le passé certains salariés étaient d’avis d’avoir été payés end) de constater les infractions dans les domaines relevant de sa compétence et d’en

a) un changement de la nature du bâtiment, ou b) une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, ou encore c) une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment.Si des travaux de remise en état ou de modernisation d’une habitation améliorent en principe toujours l’immeuble, l’amélioration est à qualifier de considérable uniquement

9 Avis du Conseil d’Etat n° 49.260 du 7 juin 2011 sur le projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune.ne sont étayées par aucun élément concret, de sorte à rester à l’état de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc1 Art.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.14 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il y a lieu de constater que le moyen d’annulation des demandeurs est fondé, bien que les consorts ... n’invoquent pas de disposition légale spécifique, sur l’article 11, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlementLes

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que le règlement CE n° 883/2004 du Conseil du 29 avril 2004, remplaçant le règlement CE n° 1408/71, porte sur la

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite (anc.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.des organes compétents, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées », même les restrictions statutaires éventuelles aux pouvoirs des gérants sont

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.13 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Le 20 novembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

saisir la portée du recours et l’Etat de se défendre utilement, le délégué du gouvernement se basant à cet égard sur l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 ».défaut de l’administration des Contributions directes de procéder au

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que malgré sa demande du 26 septembre 2018 en obtention d’une copieEn tout

Force est, à ce sujet, encore au tribunal de relever que la jurisprudence invoquée par la demanderesse concerne des actes administratifs individuels auxquels s’applique, contrairement aux actes réglementaires3, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, lequel impose, à

Lors de votre entretien complémentaire du 8 mai 2019 vous déclarez que vous auriez été obligé de retourner en Ukraine en novembre 2018, à cause de l'état de santé critique de votre mère.refus d’effectuer son service militaire, peine carcérale qui serait incompatible avec son état de santé.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Après avoir cité les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le considérant 16 et l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Vous évoquez dans ce contexte qu'un officier de police de votre district vous aurait rendu visite au printemps 2014 et qu'il se serait renseigné sur l'état de vos papiers officiels.janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désignées par « la Convention de Genève », ce que le ministre conteste, ces actes émaneraient de personnes privées sans