Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous vous seriez par la suite rendue avec lui au bureau de l'état civil de la Ville de Luxembourg afin de vous enregistrer comme couple marié.Elle fait valoir qu’il ressortirait de manière non équivoque de l’avis de recherches du 27 novembre 2017 qu’elle serait officiellement recherchée pour « Apologie de Sécessionnisme, trouble à l’ordre public en coaction

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

demandeur s’en référant à un courrier d’un de ses confrères à la ministre de la Santé, et en faisant état de faux tests, le demandeur s’appuyant, à cet égard, d’une part, sur des publications dont il se dégagerait qu’il existerait de faux tests dont le nombre serait en relation avec la présence plus ou moins grande du virus dans la population testée en ce

La demanderesse reproche ensuite au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation en considérant que les agissements dont elle a fait état ne revêtiraient pas un degré de gravité tel à rendre sa vie intolérable dans son pays d’origine, tout en insistant sur le fait que les agissements dont elle déclare avoir été victime de la part des autoritésElle

ailleurs, omis de donner le moindre signe de vie, voire de communiquer, le cas échéant, au ministère ou même directement au tribunal les éventuelles nouvelles coordonnées de Monsieur ... au Luxembourg, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour connaître l’état de la procédure y4

Elle est en tout état de cause d’avis que toutes les publications récentes qu’elle a mises en avant relatives aux activités de l’... démontreraient de manière non équivoque que (i) le gouvernement colombien semblerait impuissant face à ce groupe terroriste qui aurait pris au cours des dernières années de plus en plus d’ampleur en Colombie, (ii) lea) l’Etat ;

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises en date du même jour

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre dans un bon état un volume bâti existant fonctionnel.Dès lors, les travaux sont d’une telle envergure que votre demande doit être considérée à l’état actuel comme demande de reconstruction, qui équivaut au sens

à ... (Etat du .../Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement àAprès avoir cité les dispositions des articles 12, paragraphe (3), alinéas 2 et 3 et 34, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015, de même que de l’article 10, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.L'investissement de 2003 était de l'ordre de grandeur de 140.000 EUR et la subvention de l'Etat était 50%.partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18

Le 20 juin 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par courriers de son litismandataire des 23 mars 2015 et 6 janvier 2016, la société ... relança l’administration des Contributions directes, afin que celle-ci prenne position quant à l’état d’avancement de sa demande de remise gracieuse introduite le 19 mars 2014, qui fut portée au rôle sous le numéroretenu par arrêt du 6 septembre 2012, affaire n° C-380/11,

Après avoir repris, en substance, les faits tels qu’exposés lors de son audition, le demandeur fait état d’une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 1er de la la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

En d’autres termes, le principe, sous l’égide de la loi du 14 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est dorénavant que tous les documents détenus par une administration ou un service de l’Etat, une commune, un établissement public et une personne morale fournissant un service public sont accessibles et qu’il suffit que les documentsde

première fois dans son mémoire en réplique, notamment le moyen fondé sur la violation de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/

traitement réservé aux Peuls par les autorités, y compris la police et l’armée, et lorsqu’un Peul a besoin de la protection de l’Etat ;mai 2014) », d’un article du site internet www.visionguinée.info du 28 novembre 2018, intitulé « La coordination Haali pular sort de son mutisme : “Alpha Condé a mis les peulhs en état de légitime défense” », d’un autre

respectivement la manière dont le montant de l’amende a été déterminé et ce, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, ci-après désigné par le « règlement du 8 juin 1979 ».euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999

passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la

droits de l’homme concernant la Guinée de 2017 et portant sur la situation dans ce pays en 2016, faisant état d’une faiblesse de l’appareil judiciaire et d’une perte de confiance des citoyens en la justice.L’auteur de ces atteintes serait l’Etat guinéen qui serait responsable du comportement de ses agents de police et des conditions de détention imposées aux