Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Dans la mesure où c’est l’acte notarié tel qu’il a été signé qui exprime la volonté des parties à la vente en son dernier état, plus particulièrement quant au prix convenu, aucun reproche ne saurait être adressé à l’administration pour s’être fiée au contenu de cet acte et pour avoir pris en compte la somme deSi les demandeurs font état d’un prix inférieur,

Par courrier du 25 juillet 2013, Monsieur ... relança la division « contentieux » de l’administration des Contributions directes, afin que celle-ci prenne position quant à l’état d’avancement de sa réclamation introduite le 2 mars 2012, qui fut portée au rôle du contentieux sous le numéroIl met en exergue qu’il appartiendrait au bureau d’imposition de

Le 13 mars 2018, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de

élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2020 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, ainsi que de laToujours

Par avis séparés des 12 juillet et 10 août 2017, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par la requérante au nom de son enfant mineur.Le Conseil d’Etat émit le 5 décembre 2017 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d

aux termes duquel le juge judiciaire des référés peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, appréciation qui, selon la partie défenderesse, aurait permis au requérant de se désister de son recours à la suite

En face de l’immeuble se situe une enfilade de maisons, intacte et en bon état de conservation, datant des années 1950.Or, en l’absence de dispositions particulières concernant le quorum du vote des organes consultatifs en question, il y aurait lieu de se référer à l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Par avis séparés des 27 avril et 14 mai 2018, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par les requérants.Le Conseil d’Etat émit le 24 juillet 2018 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg et par le

Il estime que la violation de ces deux formalités substantielles serait en tout état de cause de nature à vicier l’arrêté du Gouvernement en conseil.Il se dégage clairement des termes de l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 que la procédure de classement, comme monument national, d’immeubles n’appartenant ni à l’Etat, ni à une commune, ni à un

l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.2 En ce sens : Cour adm., 16 avril 2020, nos 44348C, 44352C et 44357C du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait

La commune estime ensuite que même à admettre que la décision du 27 février 2019 n’est pas à considérer comme décision purement confirmative, la société ... aurait en tout état de cause dû diriger son recours également contre cette décision.Plus le surplus, la commune se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours et quant à l'intérêt à

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Le 19 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours le 27 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère le ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

Vu la requête inscrite sous le numéro 44548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 juin 2020 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leEn ce qui concerne tout d’abord le reproche du demandeur que la décision déférée ne

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 10 jullet 2019 portant signification de ce recours à 1) Monsieur ..., sans état connu, demeurant à ..., 2) la commune de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9640 Boulaide, 3, rue de la

En date du 2 avril 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Plus concrètement, il fait valoir qu'à l’occasion de divergences avec les époux ... en relation avec l'immeuble lui appartenant, avoisinant la parcelle sur laquelle porte l'autorisation critiquée, et qui auraient été portées devant les juridictions civiles et auraient abouti à un arrêt de la Cour d'appel du 13 avril 2016, n° 138/18, il aurait déjà fait état

Quant au fond, elle se prévaut d’un défaut de motivation au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».différentes options alternatives auraient été suggérées par l’Etat.stade aucun