Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’Asile du 18 novembre 2020 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 septembre 2020, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

dans ce pays, et ce, en l’absence de toute ingérence étatique dans le domaine de la religion, le ministre estima que Monsieur ... ne ferait état d’aucune crainte de persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le ProtocoleIl

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 16 avril 2019 refusant à Madame ... l’

serait pas crédible que Monsieur ... serait d’ethnie masalit, tribu africaine, puisque, premièrement, alors même qu’il a déclaré que son père serait masalit, il aurait encore fait état d’un oncle paternel, qui, après son décès en 1999 en sa fonction de sous-officier dans l’armée, aurait été considéré comme martyr par le gouvernement, ce qui, à admettre qu’il

9 juillet 2018, n°40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

En tout état de cause, il déclare que « dans le cadre de son droit à un recours effectif », il s’en remettrait à la sagesse « du [a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.

Par courrier du 24 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », avisa Monsieur ... que l’attestation de séjour permanant d’un citoyen de l’Union lui avait été indûment délivrée, alors qu’il n’avait pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, tout en l’informant qu’il serait disposé à luiVous

désignée par « la société D », sur la base de l’article 10 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », pour violation de l’article 5 de ladite loi, respectivement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), en faisant état de répercussions qu’aurait

En effet, conformément à l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, il s'agit de constater que vous confirmez ne jamais être retourné en Tunisie après l'introduction de votre première demande de protection internationale au Luxembourg et que vous ne faites pas état d'éléments nouveaux ou de nouvelles craintes par rapport à votre vie en Tunisie.Force est

D’un point de vue comptable, les valeurs auraient été continuées aussi bien en Hongrie qu’au Luxembourg, de sorte que le traitement comptable serait cohérent entre les deux Etats.pas entraîné de charge fiscale dans son chef au Luxembourg ne serait pas suffisante à cet égard, alors que l’économie d’impôt ne pourrait, en tout état de cause, être établie que

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressourcesqui comportent la gestion des surfaces proches de

actuellement en état de faillite et dorénavant représentée par son curateur, Maître Olivier Wagner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, tous émis le 29 avril 2015 ;

Dans son mémoire en réponse, déposé le 14 décembre 2018, l’Etat a conclu à l’annulation de la décision en raison de l’incompétence de l’auteur de celle-ci.visée à l’article 36, points a), i),ii) ou iii) du règlement (CE) n°1698/2005, délimitées par les Etats membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement (ce qui était le cas pour l’ensemble du

aux Îles Vierges Britanniques) a été l’un des exportateurs et revendeurs exclusifs des produits en carbure de tungstène produits par le groupe luxembourgeois, leader mondial dans son domaine, D (...) pour les marchés (i) russe, (ii) des autres pays de la communauté des Etats indépendants, et (iii) ukrainien.que l’objet commercial, tant de C que de la

A titre subsidiaire, il fait valoir que si le tribunal venait à retenir que le recours serait introduit à l’encontre des bulletins litigieux, il devrait en tout état de cause être déclaréLa société demanderesse rétorque à l’argumentation de l’Etat suivant laquelle le recoursDe l’entendement du tribunal, suivant le dernier état de ses conclusions, la société

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch, déposé au greffe du tribunal administratif le 17

de difficultés pratiques relevées par le Conseil d’Etat, qui aurait, en effet, dans son avis complémentaire du 22 janvier 2019 considéré qu’un tel recours n’offrait pas les garanties d’un recours effectif au sens de l’article 13 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) en relevant « la difficulté qu’il y a à17

Il donne, par ailleurs, à considérer que la société ... aurait été déclarée en état de faillite le 20 mai 2019 et que cette faillite aurait été rabattue le 19 juillet 2019.été publiée au RCS et ne serait partant pas opposable à l'Etat.S’agissant dès lors tout d’abord de la représentation de la société ... par un curateur, cette référence n’est pas pertinente

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.offre pour non-conformité, le tribunal est en tout état de cause incompétent pour connaître du recours principal en