Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert dec) l’

Force est tout d'abord de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans la Convention de Genève et de la Loi de 2015, à savoir votre race, votre religion, votre nationalité, vos opinions politiques ou votre appartenance à un certain groupe social.La seule information qui a pu être retrouvée et qui

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et

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contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., agent pénitentiaire au

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4De même, le plan intitulé « vue en plan rez de chaussée », qui ne serait ni daté ni signé et qui ne ferait pas état de la proximité du balcon de l’

Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n’appartenant pas à l’Etat.Une part appropriée de la dépense doit être supportée par l’Etat.mise en demeure doit être

Le 25 avril 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après le « règlement Dublin III »), révéla que l’intéressé avait introduit une

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Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deLes

Le 24 mai 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le 2 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’accord de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

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Le 11 juin 2024, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après dénommée « la directive 2008/115/CE ».Comme le demandeur n’a toujours pas soumis un quelconque élément pertinent de nature à renverser la présomption de risque de fuite qui existe dans son chef et que la seule circonstance qu’il dispose notamment d’

Le 12 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu la note de plaidoiries déposée le 26 août 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN au nom de l’Etat ;En date du 29 septembre 2023, la Direction de l’Aviation civile, ci-après désignée par « la DAC », adressa une « dénonciation de faits susceptibles de constituer une infraction pénale » au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement