Décisions des juridictions administ. depuis leur création

confirmation, premièrement, de la reconnaissance de cette succursale comme établissement stable et, deuxièmement, de l’exonération de ces participations de l’impôt sur la fortune luxembourgeois, ainsi que des revenus générés par ces participations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal luxembourgeois.En date du 3 janvier

contre une décision du conseil communal de Flaxweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) de « la décision du conseil communal de Flaxweiler datée du 10 février 2022 portant adoption du projet de refonte du PAG de la commune de Flaxweiler »2) de « la décision du ministre de l’Intérieur prise en date du 26

capacity as employee of (CC) S.A.,corporate income tax 2019 (bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2019), (ii) municipal business tax 2019 (bulletin de l'impôt commercial communal 2019), (iii) the determination of the unitary value as of 1 January 2020 (bulletin d'établissement de la valeur unitaire au 1.1.2020) and (iv) net wealth tax as of 1

Le 28 août 2009, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut d’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.accomplissent les devoirs qui

Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », décida de «Le projet d’aménagement général prévoyait, dans sa version

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 9 mars 2023, la demanderesse se présenta, accompagnée de ses enfants, à l’administration communale de la ville dePar le fait d’exiger un retour dans son pays d’origine, le ministre aurait employé des moyens disproportionnés et commis un excès de pouvoir lors de l’analyse de sa demande en obtention d’une

Un accord de principe a d'ailleurs été signé ce même jour entre l'Administration communale de Waldbillig et les époux (A).Les demandeurs soutiennent encore que le ministre aurait employé dans ce contexte des formules générales et abstraites pour motiver sa décision sans expliquer en quoi les effets négatifs s'exerceraient en l'espèce.

capacity as employee of Y ,email, conference call and mail with the Luxembourg tax authorities, including the filing of a claim (réclamation), in relation with the tax assessments issued on 16 December 2020 and related to (i) corporate income tax 2019 (bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2019), (ii) municipal business tax 2019 (bulletin de l'

euros », « établit la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2016 àeuros », fixa « l'impôt commercial communal de l'année 2016 àpour réclamer contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2016, tous les deux émis en date du 24 février 2021 ;Considérant qu'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 17 août 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre, établie à L-9145 Erpeldange-sur-Sûre, 21, Porte des Ardennes, 2) et à la société civile immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre deVu la

ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société A qu’il envisageait de s’écarter de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune des années d’imposition 2015 à 2018 sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que

En date du 24 juillet 2019, Madame ... déposa une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l'Administration communale d'....Elle explique ensuite qu’à partir du 18 février 2021, elle aurait été employée en qualité «par la loi du 29 août 2008, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 5

contre une décision de l’administration communale de Dippach en présence de la société à responsabilité limitée SOCIETE B,Par avis de marché daté du 18 juin 2021, l’administration communale de Dippach, ciaprès désignée par « l’administration communale », annonça l’ouverture d’une procédure de soumission publique en vue de l’attribution du marché public

communal2021, référencée sous le numéro C (1), ayant rejeté comme non fondée sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous deux émis en date du 21 octobre 2015, et réformé in pejus lesdits bulletins, au fond, l’a déclaré seulement partiellement fondé et en a débouté pour

Appels joints formés respectivement par 1) l’administration communale de Helperknapp, Tuntange, etcontre deux décisions du conseil communal de la commune de Boevange/Attert et une décision du ministre de l’Intérieura déclaré irrecevable leur recours subsidiaire en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de Boevange/Attert,

d’impôt commercial communalnovembre 2021 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 3 septembre 2021 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 24 février 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours

et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), employé privé, et de Madame (B), employée privée, demeurant ensemble à L-Mohrfels, ainsi qu’à l’administration communale de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2023 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie et ayant sa maison communale à L-4477 Belvaux,

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 21 avril 2021 ;la base d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2018, tous les deux émis le 17 mars 2021 ;impôt commercial