Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, elle fit valoir que l’ILR serait dépourvu de pouvoir d’investigation et excipa la distorsion des règles de la concurrence au motif que la contribution forcée des entreprises au financement de l’ILR suivant déclaration ou autorisation n’engloberait pas la totalité des entreprises.luxembourgeois a opté pour la contribution financière aux coûts de

Ainsi, vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national deAinsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur deAinsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité à hauteur de4) La charge pour le

Ainsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».duquel « La charge pour le système d’assistance

applicable ainsi que de toute éventuelle contribution à un fonds pour le maintien du service postal universel.

Ainsi vous avez perçu des prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

Ainsi vous avez perçu 10.761,28 euros de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité depuis février 2012.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

Je constate que votre situation n’a pas évolué depuis décembre 2010, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.

Je constate que votre situation n’a pas évolué depuis décembre 2010, étant donné que vous êtes toujours bénéficiaire de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité de sorte que vous êtes à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.4) La charge pour le système d’assistance sociale est

Depuis janvier 2012 vous n'avez vécu que des prestations sociales non contributives de la part du fonds national de solidarité.4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour ».

Il suit des développements qui précèdent que les motifs mis en avant par le ministre pour refuser de faire droit à la demande d’établissement du demandeur, à savoir, d’une part la contribution à l’accumulation d’importantes dettes auprès des créanciers publics, et d’autre part, le fait que le demandeur a été une personne interposée pour la société DDD, ont

assistance sociale par un citoyen de l’Union n’entraine pas automatiquement une mesure d’éloignement du territoire et que la charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée de séjour.4) La charge pour le système d

Considérant que, faute d'avoir reçu une quelconque réponse de la part de ... après cette date, l'Institut avait ensuite adressé un rappel à celle-ci à travers un courrier du 19 novembre 2010, aux termes duquel, un délai supplémentaire était accordé à ... pour fournir sa contribution jusqu'au 29 novembre 2010 au plus tard;Que, nonobstant le rappel du 19

les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d'interconnexion et aux autres

Vous ajoutez que les « Vehabije » constituent une secte qui attire ses membres en leur versant une contribution mensuelle s'élevant à 1100 Mark pour un couple à condition que la femme porte le voile.

En outre, force est de constater que la carte de membre du parti en question, laquelle vous avez remis aux autorités luxembourgeoises, ne contient plus de cachets pour démontrer la contribution annuelle depuis 2002.

directement impliqué dans la conception, la préparation et la réalisation de l’émission, par le choix des sujets et des informations qui seront diffusées et qu’il apporte donc une contribution intellectuelle à cette émission.

impliqué dans la conception, la préparation et la réalisation de tranches d’émission, par le choix des sujets et des informations qui seront diffusées et qu’il apporte donc une contribution intellectuelle à ces émissions.

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