Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Madame ..., contre une décision du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de l’imposition à la base d’une contrainte du 12 juillet 1996 émanant du service de recette de l’administration des Contributions rendue exécutoire le 29 juillet 1996, ainsi que de

tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1989 émis le 1er septembre 1994 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, sa réclamation du 4 novembre 1994 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes;tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1990

contre des décisions du service de recette et du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’administration des Contributions,datant du 4 juin 1999 émanant du préposé du service de recette de l’administration des contributions directes, rendue exécutoire le 28 juin 1999.Le délégué du Gouvernement fait

a adressé au directeur de l’administration des Contributions directes une réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu établis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques, service d’imposition, de l’administration des Contributions directes relatifs aux exercices 1994 et 1995 lui notifiés le 2 mai 1996

SCHUMACHER-OTH, .. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 lui notifiée le 27 août suivant (n° 10276C du rôle) statuant par rapport à sa réclamation du 20 avril 1999 portée contre le

tendant à les voir relever de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d‘un recours contentieux à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 1997 ayant statué par rapport à leur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif

contre l’administration des Contributions directesbulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 1992 à 1996 incluse émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ainsi que, pour autant que de besoin, contre le silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à leur réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 1998 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 14 juin 1998 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996

Recours formé par Jean-Joseph KENKEL contre l’administration des Contributions directesde JeanJoseph Kenkel contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes.Par requête déposée le 10 avril 1998 au greffe du tribunal administratif, Maître André HARPES, au nom de Jean-Joseph KENKEL a demandé la réformation, sinon l’annulation d’

assignation du centre commun de la sécurité sociale pour non payement des charges sociales, que le passif de la faillite, outre une dette “ fournisseurs ” de 1.094.842.- francs, comprendrait une créance de 1.061.749.- francs de l’administration de l’enregistrement et des domaines, ainsi qu’une créance de 5.000.francs de l’administration des contributions, de

Recours formé par la société à responsabilité limitée GTA, s. à r.l., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 1999 déclarant la réclamation

émis le 25 septembre 1997 par le bureau d'imposition Grevenmacher de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;par le bureau d'imposition Grevenmacher de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;Contributions directes;Suite à un

Contributions directes ;Suite à un courrier de la direction des Contributions du 11 mars 1998 attirant l’attention des signataires de la réclamation du 19 décembre 1997 sur le fait que les requêtes collectives tendant à introduire plusieurs instances à la fois sont interdites et les invitant à régulariser la procédure par la production d’actes distincts pour

viticole Y.-..., émis le 25 septembre 1997 par le bureau d'imposition Grevenmacher de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Suite à un courrier de la direction des Contributions du 11 mars 1998 attirant l’attention des signataires de la réclamation du 19 décembre 1997 sur le fait que les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 1997, n° C 7463 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 31 octobre 1989 contre le bulletin d’établissement

se plaint de l’absence de réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes à ses réclamations lui adressées, énoncées comme ayant été multiples au regard des taxations d’office intervenues à son égard, par lui jugées d’arbitraires et abusives, concernant l’impôt sur le revenu des années 1976 à 1983 incluse ;Contributions faute

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunedirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er avril 1999 lui notifiée le 12 subséquent, ayant déclaré recevable sa réclamation du 5 août 1997 introduite contre le bulletin de l’impôt sur la fortune

Recours formé par Vincenzo SCARFO contre l’administration des Contributions directesLa Cour renvoie aux développements par ailleurs non appelés du tribunal ayant mené à la conclusion que, par la réclamation de Vincenzo Scarfo du 31 octobre 1996 contre les bulletins d'impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, émis le 8 août 1996, le directeur de l'

déclarent interjeter appel contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 1999 qui les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de refus résultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes gardé face à leur demande de remise gracieuse introduite relativement à l’impôt

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuconfirmé le bulletin critiqué pour le surplus et notamment le refus de déduction des intérêts débiteurs et des frais d’hypothèque en relation avec sa maison unifamiliale située en France, et finalement renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions