Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

En date du 29 mai 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la « copropriété ...direction des Contributions directes que le 4 septembre 2013, de sorte qu’elle aurait été déposée avec un jour de retard.Il échet

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 29 juin 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale suivant l'article 3, paragraphe (3)

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2019, répertoriée sous le numéro C 25326 du rôle, ayant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 janvier 2019 ayant rejeté sa réclamation introduite le

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Stéphane EBEL sise à L-1134 Luxembourg, 55, rue Charles Arendt, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 43462 du rôle et déposée le 20 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 43463 du rôle et déposée le 20 août 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 10 septembre 2020, référencée sous les numéros

par rapport à une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalreprésentée par son collège de gérance actuellement en fonctions, tendant à voir instaurer un sursis à exécution par rapport à une décision rendue sur réclamation par le directeur

Par courrier du 14 février 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ...euros aurait été inclus dans la base d’imposition à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal, la demanderesse en concluant

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContribution directes du 14 mai 2018 portant rejet de la réclamation introduite le 31 octobre 2017 contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2009, les bulletins de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôtreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directesA défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 25 juillet 2018 le bulletin de taxation d’office de l’impôt sur la fortune et le bulletin d’établissement de la

contre six bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsA défaut de dépôt de déclaration d’impôts, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 11 novembre 2015 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur la fortune des années 2011 et

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsA défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 5 juillet 2017, le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2014 ainsi

Recours formé par Monsieur ... et consort, ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2019 ayant rejeté leur demande de remise gracieuse ;introduisirent auprès de l’administration des Contributions directes

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsA défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’administration des Contributions directes, bureau d’imposition Sociétés 6, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 15 février 2017 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur la fortune et le bulletin

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 juillet 2020 (n° 44063 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018, portant rejet d’un recours hiérarchique formel introduit à l’encontre d’une décision du bureau d’imposition