Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

rejeta la demande de la société ... s.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour manquer de fondement et condamna ... et la société ... s.à r.l. aux frais.condamne ... et la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. aux dépens de l’instance d’appel par eux respectivement engagée.

Eu égard au résultat de l'appel, la commune de ... est à décharger de l'indemnité de procédure qu'elle avait été condamnée à payer aux intimés.les condamne aux dépens des deux instances.

en zone agricole et condamné chaque fois pour moitié l’administration communale de ... et l’Etat aux frais ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2011, la commune de ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 7 février 2011, dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours en

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais de ce rôle.condamne l’Etat aux frais de ce rôle.

condamne la partie demanderesse aux frais Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société à responsabilité limitée ... à payer à Madame ..., à Madame ..., à Monsieur ... ainsi qu’à la société ..., Entreprise Générale de Construction ...condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la partie demanderesse aux frais

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

L’administration communale de ... demande à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure de 2.500.- € au profit de Madame ... à laquelle elle a été condamnée en première instance.réformant, décharge l’administration communale de ... du paiement de l’indemnité de procédure de 2.500.- € à laquelle elle avait été condamnée en première instance ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.