Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2017 que le demandeur disposait d’un titre de séjour en Espagne venu à échéance le 19 juillet 2017, date à laquelle le droit du séjour lui ont été retiré pour avoir été condamné pour la commission d’un délit.Il résulte encore d’une note au dossier du 22 novembre 2017 que, suivant les informations obtenues de la part de la police espagnole ce même jour, le

condamne le demandeur aux frais.

déclaré le recours subsidiaire en réformation recevable dans la limite de ses moyens de légalité et, au fond, déclaré ce recours justifié, de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation, annulé l’arrêté ministériel du 21 novembre 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

Par arrêt de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juin 2017, confirmant un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 avril 2017, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 6 moiscondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

septembre, 14 et 20 novembre 2017, les affirmations du demandeur, selon lesquelles il n’aurait pas été à l’initiative des incidents, qu’il n’aurait pas été condamné pénalement et ne compromettrait pas la tranquillité et l’ordre public seraient encore sans pertinence à cet égard.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 octobre 2016, inscrit sous le numéro 2721/2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit mois avec sursis, pour diverses infractions de vols à l’aide d’effraction et d’escalade, respectivement de recel.condamne le

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

ministériels du 3 août 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;déférés du 3 août 2017, donne acte aux intimés qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’un sursis intégral pour infractions aux dispositions de la loi modifiée duPar jugement du 8 novembre 2017, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 mars 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont six mois avec sursis, pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour rébellion ainsi que pour coups etPar