Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

juillet 1997 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9e chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..., préqualifié, fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 50.000 LUF duA cet égard, il ressort des éléments du dossier administratif que le demandeur a été condamné par jugement n° 1585/97 du tribunal d’

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

Conformément à l’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à laLe

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance .

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.