Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamné au placement à la section disciplinaire du Centre pénitentiaire àcondamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

a été condamné par les juridictions répressives de Luxembourg à quatre reprises, notamment par jugement du 12 août 1998 à six mois d’emprisonnement pour détention illicite de stupéfiants et par un jugement du même jour à 18 mois de prison pour usage illicite de stupéfiants ainsi que pour détention, importations, ventes et mise en circulation de stupéfiants

condamne l’Etat aux frais.

mensuelle de 560,- €, de même qu’il se dégage de l’ordonnance de référé divorce du 10 mars 2003 rendue par le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg que Monsieur ... fut condamné à lui payer la somme de 650,- € à titre de pension alimentaire et ce pour la première fois le 1er février 2003.condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais .

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

juillet 1997 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9e chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..., préqualifié, fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de 50.000 LUF duA cet égard, il ressort des éléments du dossier administratif que le demandeur a été condamné par jugement n° 1585/97 du tribunal d’

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.