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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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1895 résultat(s) trouvé(s)

41230.pdf
- 14/02/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40896.pdf
- 14/02/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37534a.pdf
- 13/02/2019
condamne l’Etat au frais, y compris les frais de l’instance de référé.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
37534.pdf
- 13/02/2019
condamne la société ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39852.pdf
- 08/02/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40320.pdf
- 08/02/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40850.pdf
- 06/02/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
42154.pdf
- 04/02/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
40342.pdf
- 01/02/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40690.pdf
- 29/01/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40343.pdf
- 28/01/2019
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42209.pdf
- 18/01/2019
condamne les requérants aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
39509.pdf
- 18/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41583C.pdf
- 17/01/2019
condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
41547C.pdf
- 15/01/2019
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
42070.pdf
- 10/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40485.pdf
- 09/01/2019
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
40350.pdf
- 08/01/2019
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
40251.pdf
- 07/01/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
40319.pdf
- 21/12/2018
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3