Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie intimée aux dépens de l’instance d’appel;

condamne la partie étatique aux frais.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société anonyme ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta et condamna le demandeur aux frais.En y ajoutant le caractère fallacieux de son argumentaire et le fait d’une procédure abusive, le représentant étatique estime que le recours de l’appelant serait à rejeter et l’appelant

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Suite à ce renvoi, le tribunal administratif, dans son jugement du 28 juin 2017 (n° 36275a du rôle), déclara le recours en réformation introduit à titre principal non fondé et en débouta les demandeurs, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par ces derniers et les condamna aux frais.procédure de 3.500 euros, condamne les

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

demanderesse et condamna cette dernière aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

demanderesse et condamna cette dernière aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 février 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 10 janvier 2018, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, condamne l’appelante aux

condamne les demandeurs aux frais.