Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la Commission de surveillance du secteur financier aux frais, à l’exception des frais engagés par la Banque centrale du Luxembourg en raison de sa mise en cause par la demanderesse, qui restent à charge de cette dernière.

condamne la demanderesse aux frais.

Le 15 juin 1994, il fut condamné par le tribunal correctionnel à une peine correctionnelle pour infraction au code de la route et une action disciplinaire fut dirigée à son encontre.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’intimé aux frais des deux instances.