Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les parties requérantes aux frais.

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Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.

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condamne le Fonds du Logement à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;condamne le Fonds du Logement aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 janvier 2019 portant le numéro 86/2019, il fut condamné à une peine d'emprisonnement de 30 mois, dont 6 mois avec sursis.arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15 mai 2019, portant le numéro 174/19 X, et par réformation du jugement de première instance, Monsieur ...

condamne la demanderesse aux frais.

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