Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette nouvelle législation aurait également instauré la révocation de la naturalisation de tout étranger condamné pour terrorisme ainsi que la généralisation de l'utilisation des pistolets électriques, y compris par les policiers municipaux,condamne le demandeur aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais et dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise.

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