Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au regard de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat, ainsi que la Chambre des Métiers, à supporter, chacun pour la moitié, les frais et dépens de la présente procédure.condamne l’Etat et la Chambre des Métiers à supporter chacun la moitié des frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne Madame

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.que ses subalternes se compromettraient avec une personne qui sera par la suite condamnée pour proxénétisme.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Par ordonnance pénale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, du 25 février 2008, Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.-€ et à une interdiction de conduire de 18 mois assortie du sursis intégral pour avoir circulé, le 9 avril 2007, avec un taux d’alcool de 0,80 mg par litre d’air expiré.Par jugement du

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Par jugement de la neuvième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 mars 2013 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois, assortie d’un sursis à l’exécution de 6 mois pour vol simple et menaces d’attentat.Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en

condamne le demandeur aux frais et dépens.