Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société ... aux frais et dépens.

condamne la société anonyme ..., Monsieur ... et Madame ... aux frais.

condamne la société ... aux frais et dépens.

condamne la société ..., aux frais et dépens.

Enfin, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de ... euros telle que formulée par les demandeurs en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’

torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants de l’ONU du 6 décembre 2018 aurait condamné l’expulsion vers l’Italie d’un réfugié, qui aurait été victime de tortures et qui aurait nécessité des soins particuliers.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Un cousin éloigné, un dénommé ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.ni même de son leader Nasser Zafzafi, ce dernier ayant néanmoins été condamné par les juridictions marocaines à 20 années decomme des souvenirs incomplets, ménagés à votre convenance, de

Un cousin éloigné, un dénommé ..., aurait été arrêté « parce qu'il protestait contre l'Etat » et aurait été condamné à 20 ans de prison juste pour avoir demandé ses droits.Vous ne parlez pas du mouvement « Hirak », ni même de son leader Nasser Zafzafi, ce dernier ayant néanmoins été condamné par les juridictions marocaines à 20 années decondamnés en juin

Il donne à considérer qu’à présent il ne pourrait plus retourner en Tunisie, pays dans lequel il risquerait de faire l’objet de violences graves de la part des membres de la famille de ..., sinon d’être emprisonné par la police et condamné par des juges,condamne le demandeur aux frais et dépens.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celle-ci fait, à juste titre, valoir qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais et les honoraires de son avocat eu égard au comportement de la partie étatique, qui, d’une part, n’avait réservé aucune suite à sa réclamation circonstanciée du 19 février

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Les demandeurs demandent encore que tant la commune de Differdange que la partie étatique soient condamnées à lui payer chacune une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, demande qui est toutefois à rejeter compte tenu de l’issue

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 17 mars 2011, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont huit avec sursis simple, pour infractions à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.