Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par ailleurs Madame ... a été condamnée de proxénétisme concernant le cabaretElles soutiennent ensuite que la décision ministérielle du 21 janvier 2019 ne serait pas suffisamment motivée, dans la mesure où le ministre se contenterait d’affirmer non pas dans sa décision du 21 janvier 2019, mais dans son courrier du 22 novembre 2018, auquel il ferait référence

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Une telle situation aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », dans ses arrêts du 27 janvier 2015, « Neshkov et autres c.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

conditions de sa rétention seraient telles qu’elles emporteraient une violation de l’article 3 de la CEDH, ses vagues allégations selon lesquelles le régime auquel il serait soumis au Centre de rétention serait similaire, voire identique à celui des détenus ayant été condamnés à une peine d’emprisonnement étant insuffisantes à cet égard, étant encore relevé,

France », n° 28820/13, qui aurait condamné la France pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950Il échet de préciser à cet égard, que la CourEDH a condamné la France, dans un contexte particulier, à savoir le retard dans l’enregistrement de demandes de protection

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

conditions de sa rétention seraient telles qu’elles emporteraient une violation de l’article 3 de la CEDH, ses vagues allégations selon lesquelles le régime auquel il serait soumis au Centre de rétention serait similaire, voire identique à celui des détenus ayant été condamnés à une peine d’emprisonnement étant insuffisantes à cet égard, étant encore relevé,

Par un arrêt n° 344/10 du 14 juillet 2010, la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement n° 1059/2010 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 mars 2010 ayant condamné Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois et à une amende du chef des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973