Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les sociétés demanderesses aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur au paiement des frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 janvier 2013, confirmé en appel par un arrêt du 4 juin 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, assortie d’un sursis à exécution de 6 mois, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1972 concernant la vente de

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la Ville de Bastogne aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les requérants aux frais.

fait masse des frais et condamne chacune des parties à en supporter la moitié.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les sociétés demanderesses solidairement au paiement des frais.

Force est de constater qu'un écart de neuf ans existerait entre les faits pour lesquels vous auriez été condamné et la prononciation de votre sentence.encontre et sur le fait qu'on vous aurait condamné à la perpétuité, mais dès que vous avez été placé au Centre de rétention et que vous avez été informé de votre obligation de quitter le Luxembourg et de

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.