Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2001 ==============================SCHROEDER, afin de se présenter à l’audience publique du tribunal de police du 13 décembre 1988 pour répondre du chef d’accusation portant sur la violation du règlement des bâtisses de la commune de Heiderscheid, en ce qu’ils n’SCHROEDER du chef des infractions libellées à sa charge et

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================sécurité publique, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou si les constructions impliquent la réalisation par la commune d’équipements nouveaux non prévus ».les rues, lieux et voies

Audience publique du 18 juin 2001 ===========================Au cours de l’enquête publique menée du 13 juin au 12 juillet 1997 et plus précisément par lettre datée du 9 juillet 1997, entrée au secrétariat de l’administration communale deIl ressort d’un procès-verbal d’enquête publique du 29 juillet 1997 que les réclamants avaient été convoqués pour le 25

Audience publique du 18 juin 2001 ===========================Luxembourg contre une décision de la ministre des Travaux publics en matière de voirieALVES, maçon, et ..., femme de charge, demeurant ensemble à L-tendant à la réformation de la décision de la ministre des Travaux publics du 6 décembre 2000, notifiée le 14 suivant, portant refus de l’autorisation

Audience publique du 21 mai 2001 ========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Luc GONNER, Marc WALCH et Marc THEISEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2001.inconcevable qu’un voisin, peu importe le mandat qu’il ait occupé par le passé et dans lequel il n’est plus confirmé, essaye de se

Audience publique du 16 mai 2001 ===========================trait à l’ordre public et comme tel doit être soulevé d’office par le tribunal.Afin d’établir une aggravation concrète de sa situation de voisin suite à l’implantation du centre de compostage, qui recueillera uniquement des déchets biologiques et ne servira pas en tant que décharge publique pour les

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================Elle considère finalement que le délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, n’aurait pas donné de justifications objectives de nature à motiver le reclassement de ses terrains et dans la mesure où les « pouvoirs publics doivent assurer la sauvegarde de l’Par ailleurs, les parcelles faisant

Audience publique du 3 mai 2001En application des dispositions de l’article 50 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives les frais de signification d’huissier, qui sont superfétatoires, doivent rester à charge de la partie qui les a exposés.fait masse des frais des deux instances et les impose pour

Audience publique du 25 juillet 2001 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Gilles DAUPHIN et Albert RODESCH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2001.Que complémentairement les actes déférés aboutiraient à une flagrante

Audience publique du 26 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nicolas BANNASCH et Marc ELVINGER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 5 février et 19 mars 2001.charge.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 26 mars 2001 par: M. DELAPORTE, premier vice-président, Mme LENERT, premier juge, M. SCHROEDER

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 2001présenteraient des causes d’inconvénients pour la salubrité et la commodité par rapport au public, au voisinage et pour l’environnement humain.Que cette conclusion s’impose d’autant plus que le bourgmestre étant chargé de la seule application de son règlement sur les bâtisses et n’étant dès lors pas en droit de subordonner sa

Audience publique du 14 février 2001 =============================Elle considère encore que la décision du conseil communal de Mersch, en imposant aux terrains appartenant à la société LOGINTER un « règlement sur les bâtisses beaucoup plus contraignant », ayant pour effet de diminuer le volume constructible, reviendrait à faire supporter, au nom de l’intérêt

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2000Le jugement est encore entrepris par l’Etat alors que ce serait à tort qu’il a annulé la décision ministérielle pour avoir changé le libellé du texte de la délibération municipale, cette manière de faire étant licite dans le chef du ministre dès lors qu’il statue dans le cadre d’une réclamation soumise au Gouvernement sur

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2000Elle est finalement conforme aux exigences de l’article 8 de la charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg le 15 octobre 1985 et approuvée par la loi du 18 mars 1987.le confirme encore pour autant que le jugement dont appel a condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2000HUBERTY contre le ministre des Travaux publics en matière de voiriea relevé appel contre le ministre des Travaux publics d’un jugement rendu le 10 mai 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11404 du rôle ;HUBERTY a relevé appel contre le ministre des Travaux publics d’un jugement rendu le

Audience publique du 30 octobre 2000 ============================Le délégué du gouvernement demande acte de ce que la signification du recours à l’Etat a entraîné des frais frustratoires qui doivent rester à charge de la partie demanderesse.Dans la mesure où la signification de la requête introductive d’instance est intervenue à l’égard de l’Etat au-delà des

Audience publique du 27 septembre 2000 ================================Cette décision fit l’objet d’un avis au public datant du 23 novembre 1998 qui, suivant certificat de publication du bourgmestre de la commune de ..., était affiché dans ladite commune du 24 novembre jusqu’au 2 décembre 1998 inclusivement.En l’espèce, il ressort des pièces et éléments du

Audience publique du 15 novembre 2000 ===============================voie publique ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER et Christian POINT, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2000.Considérant que la société de la

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Marc ELVINGER et Jean MEDERNACH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2000 ;Ouï Maîtres Marc ELVINGER et Gilles DAUPHIN, ainsi que Madame la

Audience publique du 26 juillet 2000 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, et Maîtres Eric HUTTERT et Olivier TAMAIN, ainsi que Madame et Messieurs les délégués du Gouvernement Jean-Paul REITER, Guy SCHLEDER et Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 5 avril, 19 juin et 3 juillet 2000.Par