Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 mars 2003 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2003.Dans ce contexte, le tribunal doit encore relever qu’

Audience publique du 26 février 2003 ===============================Il faut également ajouter que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.En effet, la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de

Audience publique du 26 février 2003 ==============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 26 février 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2003.espèce, ils ne démontrent point que les autorités administratives en place et chargées du

Audience publique du 18 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc WALCH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.administratives en place et chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un

Audience publique du 18 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah TURK et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 février 2002.En ce qui concerne l’instabilité politique et sociale invoquée par Monsieur ..., il convient de tenir compte du fait que la

Audience publique du 10 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mike SCHWEBAG, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2003.En plus il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 10 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah TURK et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 janvier 2003 ;Ouï Maître Sarah TURK et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Audience publique du 5 février 2003Ils restent également en défaut d’établir concrètement en quoi l’appartenance à la minorité des bosniaques leur vaudrait des traitements discriminatoires en cas de retour dans leur pays, d’autant plus que la situation a changé en Macédoine avec la proclamation le 15 juin 2002 par le Parlement macédonien de la nouvelle

Audience publique du 3 février 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2003.En effet, le demandeur fait essentiellement état de

Audience publique du 29 janvier 2003 ==============================En effet, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

Audience publique du 29 janvier 2003 =============================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la communauté non-musulmane de Macédoine, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 22 janvier 2003 ==============================de la part des autorités actuellement en place dans le pays d’origine des demandeurs ne se dégage des éléments d’appréciation produits en cause, les demandeurs n’alléguant même pas s’être adressés aux autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publique, notamment en raison de

Audience publique du 22 janvier 2003 ==============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 janvier 2003, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 janvier 2003 ==============================Concernant finalement les autres craintes de persécution du demandeur eu égard à son appartenance à la communauté musulmane, Monsieur ... ne démontre point que les autorités administratives en place et chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer

Audience publique du 16 janvier 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 16 janvier 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres des populations albanaise et serbe, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

Audience publique du 16 janvier 2003 =============================efficace des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publique.et lu à l’audience publique du 16 janvier 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 janvier 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie JACQUET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2003.sur différentes publications pour alléguer que, malgré la représentation des

Audience publique du 15 janvier 2003actuelle en Macédoine, il précise que des élections libres ont eu lieu le 15 septembre 2001, dans le prolongement des accords d’Ohrid d’août 2001, que la majorité politique aurait changé en Macédoine et que l’OTAN viendrait d’annoncer sa satisfaction de ce changement.De même, en ce qui concerne leur appartenance à la