Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2021. ___________________________________________________________________________En date du 11 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 1er décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en sa plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2021.Confronté par l'agent en charge de votre entretien aux résultats des recherches effectuées par la police judiciaire dans la base de données SIS et des informations

Audience publique du 30 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 23 novembre 2021.Vous vous en seriez effectivement chargé pendant cinq mois avant d'apprendre de la part des locataires que cela ne pourrait plus continuer et vous risqueriez d'ailleurs la prison en

Audience publique du 29 novembre 2021sa charge. (2) Le ministre veille à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissant pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 57 à 66, dans la

Audience publique du 23 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 septembre 2021.A l’escale à Paris, « j’ai été pris en charge par un agent d’escale qui m’a donné un gilet d’Air France avec un badge.constitue un danger pour l’ordre public, et d’

Audience publique du 23 novembre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2021.

Audience publique du 23 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juillet 2021.It prohibits religious discrimination in public and private employment and provides for freedom of conscience, religious belief, and worship consistent with the law, the

Audience publique du 22 novembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard à l’audience publique du 10 novembre 2021, et vu les remarques écrites de Maître Françoise Nsan-Nwet des 8 et 9 novembre 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Audience publique du 9 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 octobre 2021.En date du 27 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accepta la demande de reprise en charge de Monsieur ...T... qui lui avait été adressée

Audience publique du 9 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 octobre 2021. ___________________________________________________________________________1 - Etant investi d'un mandat électif, fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, militaire

Audience publique du 8 novembre 2021Vous auriez ensuite « ramené » votre passeport et « changé de profession » pour avoir droit à un visa en précisant avoir payé 1.200.pounds égyptiens pour changer de passeportComme vous l'a déjà fait comprendre l'agent chargé de votre entretien, ce constat vaut d'autant plus que les tampons représentés sur les copies ne

Audience publique du 2 novembre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 octobre 2021.charge du village mais que vous n'auriez pas su répondre à cette question.agirait des anciens du clan qui seraient en charge de prendre les décisions et que votre père aurait été « l'

Audience publique du 29 octobre 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Rokhaya Sidibé, en remplacement de Maître Kalthoum Boughalmi, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021.Le 29 septembre 2020, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux

Audience publique du 28 octobre 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 septembre 2021.Vous auriez dès lors travaillé dans un bureau de change, mais vous auriez fait des grosses pertes suite à la dépréciation de la monnaie iranienne et vous auriezbureau de change.Les

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Alain DUTA et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2021. ___________________________________________________________________________Le 26 août 2021, les autorités

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 septembre 2021.Selon les termes de la décision publiée par le ministre de la santé publique, Manaouda Malachie, lesconsultations médicales et prénatales, le dossier médical,

Audience publique du 27 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2021.En date du 19 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise en

Audience publique du 26 octobre 2021Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 octobre 2021,Le ministre nota, au-delà de ces incohérences, qu'il ne serait tout simplement pas crédible qu’une personne prétendument homosexuelle dans un pays où l'homosexualité serait interdite par la loi, aurait voulu déposer plainte contre le maire d

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021.Le 28 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement

Audience publique du 22 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2021.En date du 19 août 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise