Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Par courrier du 20 septembre 2016, les autorités françaises informèrent leurs homologues luxembourgeois que Monsieur ... avait

Audience publique du 25 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.prise en charge du demandeur sur base de l'article 13, paragraphe 1, du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement

Audience publique du 21 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH et Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 31 décembre 2018, les autorités italiennes informèrent l’agent du ministère des

Audience publique du 20 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sabah HENTOUR, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 29 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Audience publique extraordinaire du 15 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mars 2019.Or, le demandeur est d’avis qu’en l’espèce, alors même qu’il se serait dégagé des éléments ayant trait à sa situation administrative et plus particulièrement

Audience publique du 15 mars 2019disposés à le prendre en charge, ces éléments ne témoigneraient pas de l’existence d’un domicile légal au Luxembourg ni d’une vie familiale et privée stable voire d’attaches particulières au Luxembourg.Il conteste encore que l’attestation de prise en charge établie par les membres de la famille du demandeur réponde aux

Audience publique extraordinaire du 15 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine Dos Santos, en remplacement de Maître Philippe Stroesser et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019.

Audience publique du 13 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 31 décembre 2018, les autorités italiennes informèrent l’agent du ministère

Audience publique extraordinaire du 8 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019.

Audience publique du 6 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise PARISI, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________éloignement et

Audience publique du 1er mars 2019Considérant qu'une demande de prise/reprise en charge en vertu de l'article 20§5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités allemandes ;en charge;A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a attiré l’attention des parties en cause sur le fait que la

Audience publique du 17 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2019. ___________________________________________________________________________En date du 22 février 2019, les autorités

Audience publique extraordinaire du 27 février 2019Considérant qu’une demande de prise/reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités allemandes ;Considérant que les autorités allemandes ont refusé la reprise en charge en date du 21 janvier 2019 ;

Audience publique du 21 février 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN et Maître Karim LAHLOUH, en remplacement de Maître Nadia JANAKOVIC, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique en date de ce jour.En termes de réplique, le délégué du gouvernement se réfère à une décision du

Audience publique du 20 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi en remplacement de Maître Philippe Stroesser et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Après que Monsieur ... ait déposé le 15 août 2018 une demande de protection internationale

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019En date du 16 avril 2018, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue d'une reprise en charge de Monsieur ..., conformément à l'article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2019. ___________________________________________________________________________Les agents de police en

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Audience publique extraordinaire du 31 janvier 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karine Dos Santos, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2019.

Audience publique extraordinaire du 31 janvier 2019L’intéressé ayant disparu par la suite, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara par décision du 4 septembre 2017, notifiée par affichage public le 5 septembre 2017, la demande de protection internationale comme implicitement retirée, Monsieur ... n’ayant pas