Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 avril 2017En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant étiez chargé de la gestion journalière de la société ...codébiteur solidaire », alors que contrairement à ces derniers, il n’aurait pas été en charge de la gestion

Audience publique du 7 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur ..., assisté de Monsieur ..., en leurs explications, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie lors de l’audience publique du 25 octobre 2016 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses

Audience publique du 4 avril 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Xavier MANGA, en remplacement de Maître François PRÜM, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2016, ainsi que Maître Lionel SPET, en remplacement de Maître François PRÜM, et Monsieur le

Audience publique du 4 avril 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Xavier MANGA, en remplacement de Maître François PRÜM, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2016, ainsi que Maître Lionel SPET, en remplacement de Maître François PRÜM, et Monsieur le

Audience publique du 4 avril 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Maître André LUTGEN et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2017.Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de

Audience publique du 4 avril 2017Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Xavier MANGA, en remplacement de Maître François PRÜM, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2016, ainsi que Maître Lionel SPET, en remplacement de Maître François PRÜM, et Monsieur le

Audience publique du 30 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadine CAMBONIE et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2017. _______________________________________________________________________________En outre, cette action ut singuli dont seul l’Etat

Audience publique du 28 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 décembre 2016.et BA et se charge ensuite de la perception de l’impôt foncier.Francis DELAPORTE, président, Serge SCHROEDER, premier

Audience publique du 27 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florence Holz, en remplacement de Maître Benoît Entringer, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2017.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière

Audience publique du 16 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara Turan en remplacement de Maître Olivier Schwartz et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2016. ____________________________________________________________________________

Audience publique du 14 mars 2017Elle soutient de même que son activité ne devrait pas être considérée comme constituant une participation à la vie économique générale, du fait qu'elle ne posséderait pas d'établissement, de magasin ou de bureau ouvert au public, présentant l'apparence d'que l'entreprise de construction chargée desdits travaux, à savoir la

Audience publique du 14 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2017.En votre qualité d’administrateur vous avez été en charge de surveiller la gestion journalière pour les années 2014 et 2015.Le demandeur n’a pas pris position par

Audience publique du 13 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 décembre 2016. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 13 mars 2017euros à titre de charges extraordinaires.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir pris en considération toutes ses dépenses pour frais de maladie en tant que charges extraordinaires ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un

Audience publique du 10 mars 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public;euros par an, plafond prévu à l'article 127bis L.I.R. pour l'octroi d'un abattement pour charges

Audience publique du 9 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Roby Schons et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2016 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2017 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour

Audience publique du 9 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Roby Schons et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2016 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 17 février 2017 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour

Audience publique du 8 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que la Fiduciaire Continentale S.A., représentée par Monsieur Paul Diederich, en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 janvier 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que

Audience publique du 2 mars 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joakim-Antoine CHARVET et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives, tout comme Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 24 novembre 2016.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement

Audience publique du 1er mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 février 2017.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,