Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 novembre 2017En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentante vous étiez chargée de la gestion journalière de la société ...qu'il découle de tout ce qui précède que la mise à charge d'une partie des arriérés de la société au titre

Audience publique du 24 octobre 2017Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », rejeta cette

Audience publique du 10 octobre 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Murielle Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2017 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Murielle Zins, en remplacement

Audience publique du 10 octobre 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;La partie étatique fait encore plaider que les circulaires directoriales s'adresseraient principalement

Audience publique du 10 octobre 2017qu'il découle de tout ce qui précède que la mise à charge des arriérés de la société au titre de la retenue d'impôt sur les salaires etLe litismandataire de Monsieur ... a confirmé au cours de l’audience publique des plaidoiriesorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

Audience publique du 10 octobre 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en date du 6 juillet 2017 en vue de la reprise en charge des consorts ....Les autorités belges acceptèrent cette reprise en charge en date du 13 juillet 2017.reprendre en charge l’examen de leur demande de protection internationale, informa ces derniers de sa

Audience publique extraordinaire du 5 octobre 2017Enfin, le demandeur ajoute qu’il n’aurait pas été en mesure de vérifier la base légale sur base de laquelle le ministre aurait demandé la reprise en charge par les autorités françaises en date du 12 juillet 2017.Il conteste ainsi que la France serait obligée de le reprendre en charge, devalables, lorsque l’

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017astreintes liquidées, ne pourrait dès lors consister qu’en une augmentation de la charge fiscale effectivement due de 10% par rapport [Il fait encore valoir « que le principe d’ordre public de la détermination exacte desIl est vrai que le principe d’ordre public de la détermination exacte des bases d’imposition oblige les

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommée ci-après « le commissaire de gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général

Audience publique du 3 octobre 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Force est au tribunal de relever qu’indépendamment du prescrit du paragraphe 232 A.O. précité, la

Audience publique du 29 septembre 2017suites judiciaires pour ce dernier, alors-même que les demandeurs ont chargé un avocat à cette fin, ces derniers ne font plus état d’un fait concret qui aurait émané dudit policier, ou même de ses collègues de travail, après le dépôt de cette plainte et ce, jusqu’à l’incendie de leur maison huit années après, incendie qu

Audience publique du 26 septembre 2017Par décision du 16 mai 1995, le ministre de la Justice, alors en charge des procédures en matière d’asile et du statut de réfugié, informa les époux ... que le statut de réfugié leur était accordé, ainsi qu’à leurs trois enfants, dont fait partie Monsieur ....Par courrier du 8 juin 2007, le ministre des Affaires

Audience publique du 9 août 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;La demanderesse ajoute que la configuration des voies d’accès et la taille du parking auraient plus

Audience publique du 26 juillet 2017En votre qualité de représentant de l'administrateur vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ...S.A., alors que rien n’a changé en ce qui concerne les devoirs et responsabilités du sieur

Audience publique du 26 juillet 2017Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société, j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au montant de ...€ sans préjudice des intérêts de retard ultérieurs.pouvoirs publics une créance individuelle à l'égard des contribuables, relèvent