Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier SCHANK, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG à l’audience publique du 24 janvier 2024.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen

Audience publique 5 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Steve Helminger et Maître Hervé Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2024. ___________________________________________________________________________Un certificat délivré par le bourgmestre attestant que la

Audience publique 5 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Steve Helminger, et Maître Nicky Stoffel en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2024. ___________________________________________________________________________Ainsi, ladite parcelle, devant accueillir une maison d’

Audience publique 5 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Steve Helminger, et Maître Nicky Stoffel en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2024. ___________________________________________________________________________Or, cela représenterait une charge financière

Audience publique du 5 juin 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles MULLER et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2024. __________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique 5 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, Maître Steve Helminger, et Maître Nicky Stoffel en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2024. ___________________________________________________________________________n bordure des voies publiques non achevées ou parties

Audience publique du 5 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cynthia FAVARI et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2024.En date du 29 novembre 2022, la commission ad hoc chargée d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les qualifications

Audience publique du 5 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juin 2024. ___________________________________________________________________________En date du 24 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges

Audience publique du 5 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNIANDRIEUX et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2024.demande de reprise en charge aux autorités danoises le 18 novembre 2020 suivant les dispositions de l'article 18 du «

Audience publique du 4 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.

Audience publique du 4 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Xavier Manga, en remplacement de Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en

Audience publique du 4 juin 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, et Steve HELMINGER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Joé DUCOMBLE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2024.Lors de sa séance publique du 15 juillet 1998, le conseil

Audience publique du 4 juin 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît MARECHAL, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2024.La société n’a pas pris la retenue à sa charge 15,000% de EUR (a) = EUR (k)Considérant

Audience publique du 4 juin 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 décembre 2023.Troisièmement, au vu des constatations précédentes, il a été décidé de prendre contact avec la branche de l'ONG « (B) » en charge de la Somalie afin de vérifier vos dires quant à votre

Audience publique du 4 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2024.Cependant, il faut savoir que cette procédure change par rapport au régime transitoire prévu à l'article 20 de ladite loi.Par requête

Audience publique du 3 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2024, Maître Zohra Belesgaa s’étant excusée.obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Il se dégage encore du dossier administratif qu’en date

Audience publique du 3 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juin 2024, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté à ses écrits.Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », du 18

Audience publique du 3 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2024.1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à sa charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d’origine ».Or, vous ne m’apportez pas la preuve

Entendues Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, ainsi que Maître Naïma EL HANDOUZ en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2024. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 28 mai 2024 convoquant les parties à l’audience

Entendus Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE, pour la personne retenue, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mai 2024. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 23 mai 2024 convoquant