Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24476C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juin 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,Cap Vert), ayant été retenu au

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... ... et Madame ... ...-... et consort,contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant communtendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... ... et Madame ... ...-... et consort,contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant communtendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersactuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tendant à ordonner le sursis à exécution de la

Requête en sursis à exécution sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de police des étrangersactuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tendant à ordonner le sursis à exécution de la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24071C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2008 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social àreprésentée par son gérant actuellement en

Kosovo), les deux agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leurs trois enfants mineursde la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 juillet 2007 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon du renouvellement du statut de tolérance et de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 16 mars 2007, référencé sous le numéro 1/02/0130/C portant autorisation de procéder à une modification substantielle de l’aéroport de Luxembourg établi à Findel, sur base de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;A la suite d’une demande

contre un arrêté du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2006 n° 1/97/01/0188/B modifiant ponctuellement un arrêté antérieur du 30 juin 2003 n° 1/97/0188/A accordant à la société S.L.R., sur base de la législation sur les établissements classés et sous les conditions y plus amplement prévues, l’autorisation de procéder à l’extraction des laitiers,

tous les trois de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble àsubsidiaire et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,Les deux décisions ministérielles de refus furent confirmées

En dates respectives des 1er décembre 1997 et 23 janvier 2004, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé « le ministre », délivra aux sociétés XXX et XXX, sociétés sous la gérance de Monsieur XXX XXX, les autorisations n° XXX/B et XXXXXX/B en vue de l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques.Les

contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, 2) du ministre des Travaux publics et 3) de la commission des soumissionsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision expresse du 19 avril 2007 du directeur adjoint de l’administration des

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationLagos State, Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 juin 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de disciplineet dans l’affirmative, l’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il conforme à l’article 14 de la Constitution ?Vu l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 14 décembre 2007, n° 00043 du registre ;A l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourget du Logement en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 23089 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2007 par Maître René FALTZ avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

en matière de police des étrangers et de protection internationaleKosovo, République de Serbie) et 2) de son épouse, Madame ..., née letendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 2 juillet 2007 portant rejet de l'autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon du

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisations d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 22956 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 23303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux

Vu l'article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;Considérant que ladite délibération est contraire à l'article 107 (1) de la Constitution et à l'article 28, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 en vertu desquels la compétence communale est limitée au territoire de la commune et les intérêts confiés aux