Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Passé le délai de quinze jours à compter de la présente information, la décision définitive du collège des bourgmestre et échevins sera portée à la connaissance des soumissionnaires qui auront présenté des observations.la communication de la décision définitive.l’Economie, la société SOCIETE A contesta le résultat de la soumission publique, dénonçant en

Vu la requête inscrite sous le numéro 50498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2024 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel tendant à la

Par un courrier de la directrice du Service de la Formation des Adultes du 14 novembre 2005, Madame ... fut informée du rejet de sa demande de reclassement au grade E3ter du 5 juillet 2005, et ce dans les termes suivants :Je vous conseillerais de bien vouloir reformuler une demande auprès de la commission des homologations pour qu'elle puisse examiner à

Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son collège communal en fonctions, ayant son siège à B-6600 Bastogne (Belgique), 58, rue du Vivier, dirigée contre le jugement rendu

contre une décision du Ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50055C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2024 par la société à responsabilité limitée RODESCH, AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de

Le 29 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 30 juin 2022 portant rejet de leur demande d’autorisation d’établissement, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 3 octobre 2022, intervenue sur recours gracieux ;Le 19 octobre 2021, Monsieur “x” introduisit, par l’intermédiaire de sa

à l’annulation de la « décision rendue le 29 juillet 2021 par la Ministre de l’Intérieur »Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

décision de la Ministre de l’Intérieur du 29 juillet 2021 par laquelle celle-ci a approuvé le projet de PAP QE [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au

à ... (Tchad), de nationalité tchadienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;demande de protection internationale

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêtétendant à l’annulation de l’arrêté du Ministre des Finances du 25 novembre 2022 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47

Serbie), de nationalité serbe, agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., né le ... à ..., ..., née leà ... (France), tous de nationalité serbe, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024 de les transférer vers

Par courrier de son litismandataire du 15 janvier 2024, réceptionné le 7 février 2024, Monsieur ... demanda au ministre de révoquer l’arrêté, précité, du 11 décembre 2023 et sollicita son assignation à résidence auprès d’une personne demeurant à Dudelange.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12(4)

de l’instruction disciplinaire pour une audition devant se dérouler le 4 janvier 2018 afin de prendre position par rapport aux faits lui reprochés.de n'avoir poursuivi quasiment aucune activité professionnelle en lien direct avec les tâches professionnelles lui assignées, entre le 6 et le 8 septembre 2017, (A) s'étant installée de manière délibérée dans une

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 7 mars 2024 et notifiée le 12 mars 2024 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionexamen d’

du 10 décembre 2020 « portant refus d’autorisation pour la régularisation de diverses constructions sises sur la parcelle n° (P1) inscrite comme suit au cadastre : Commune : KOPSTAL, Section : A de KOPSTAL au lieudit ...portant refus d’autorisation pour la régularisation de diverses constructions sises sur un fonds inscrite au cadastre de la commune de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersPar décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionA l’appui de votre demande, vous présentez un passeport syrien valable du 26 janvier 2021 au 25 janvier

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretendant à proroger l’attribution provisionnelle des indemnités de chômage complet pendant une durée supplémentaire de 182 jours de calendrier en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité, respectivement l’irrégularité de la résiliation de son contrat de travail