Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) de la délibération du conseil communal de la commune de ..... du 10 mars 2014 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général précité ;Dans la mesure où cette construction fut réalisée sans autorisation de bâtir préalable, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les époux .....base de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructuresen présence de la société ...S.à r.l.,tendant aux termes de son libellé à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre délégué au

un arrêté du bourgmestre de la commune de ... en matière de permis de construire – fermeture de chantierLe 11 décembre 2003, Monsieur ... ... se vit délivrer une autorisation afin de construire une « annexe (garages) » à sa maison d’habitation existante par le bourgmestre de la commune de ..., ci-après désigné par le « bourgmestre ».Force est de constater

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune de Beckerich en matière de permis de construire -----------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 36871 du rôle et déposée le 25 août 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileBurkina Faso), de nationalité burkinabée, demeurant actuellement à L-tendant à voir instituer un sursis à exécution d’ une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juin 2015 déclarant irrecevable la « demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur

d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013, sous le numérosur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Mamer, section B detout en

d’une décision du bourgmestre de la commune de Mamer, en présence de Monsieur ..., L-en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution d’une autorisation conférée par le bourgmestre de la commune de Mamer, le 13 décembre 2013, sous le numéro 178/2012, à Monsieur ..., demeurant à L-sur un terrain inscrit au cadastre de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 avril 2015 (n° 28538c du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation d’une décision du 4 octobre 2010 du bourgmestre de la commune de ... refusant l’accord de principe sollicité concernant l’aménagement d’un terrain inscrit au cadastre de la

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2014 (n° 33162 du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e ChambreBosnie-Herzégovine) et de son épouse, Madame ....., née leBosnie-Herzégovine), tous les deux de nationalité bosnienne, demeurant actuellement ensemble à L-.tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 de statuer sur

contre une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 9 janvier 2014, accordant à Monsieur ...et à Madame ...l’autorisation de construire un immeuble résidentiel à six unités de logements à L-introduisirent une demande en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvanttendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,par rapport à une décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36220 du rôle et déposée

en matière de permis de construire -----------------------commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Nommern, du 25 novembre 2014 autorisant la société à responsabilité limitée XXXa S.à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ..., aliasFindel, par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36108 du rôle et déposée le 8 avril 2015 au greffe du tribunal

Requête en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegardecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,en matière de permis de construiretendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision n° 2015/18 du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 5 février 2015, autorisant Monsieur ...et Madame ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, alias XXX, Findel,par rapport à deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 36052 du rôle et déposée

contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en présence de la société à responsabilité limitée XXX, en matière de permis de construire -----------------------tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du bourgmestre de la commune de XXX du 7 novembre 2014 « refusant de donner suite

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroOr, l’activité de concassage ne rentrerait pas dans la définition d’industrie légère et d’artisanat telle que figurant à l’article 2.6 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville d’....., mais constituerait plutôt une activité d’Aux termes de l’article 17.2 de la

une copie de la délibération afférente du conseil communal.A l’audience publique des plaidoiries du 1er décembre 2014, le tribunal a encore invité le litismandataire de l’administration communale de ..... à verser en cause ladite autorisation d’ester en justice.lequel le conseil communal a décidé d’autoriser le collège des bourgmestre et échevins d’ester en