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20158C.pdf
d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de persécution doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20022.pdf
L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20010.pdf
négatif quant au sort à réserver à la demande d’asile présentée par Monsieur ....L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20060.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 15 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19985.pdf
relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, le ministre relevant en particulier que selon les propres affirmations de Monsieur ..., celui-ci n’aurait pas été personnellement persécuté dans son pays d’origine et n’y craindrait personne.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20044C.pdf
En ce qui concerne plus particulièrement les faits auxquels il se réfère à l’appui de sa demande d’asile, il insiste plus spécialement sur le fait que des Albanais auraient jeté des pierres sur lui du fait qu’il aurait circulé dans une voiture immatriculée à xxx.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20065C.pdf
l’Immigration à ne pas examiner sa demande sur base de la Convention de Genève, mais sur une base légale applicable à son cas d’espèce, étant venu chercher du travail à Luxembourg, et non pas l’asile politique.Il incombait à l’appelant de faire la démarche de renoncer à sa demande d’asile afin de solliciter en bonne et due forme une autorisation de séjour à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20076C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20077C.pdf
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19753.pdf
Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement,Eu égard à ces circonstances, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19886.pdf
procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20444.pdf
d’asile.Etant donné que l'article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de protection temporaire, dispose expressément qu'en matière de demandes d'asile déclarées manifestement infondées au sens de l'article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19897.pdf
administratif a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile et se rapportant aux conséquences que le mari redouterait de son appel à l’armée serbe au moment de la guerre du Kosovo, appel auquel cependant il n’aurait pas donné de suite, ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié politique.Considérant que les faits
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19889C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20172C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.cas de défaut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20015C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19836.pdf
Il fut encore entendu en date du 18 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 11 novembre 2004.A défaut de pièces, un demandeur d’asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.sujet, l’article 6 2b) du règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19863.pdf
Elle fut encore entendue en date du 18 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 janvier 2005.Même à supposer que vous auriez effectivement habité au Kosovo et concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19820.pdf
Il fut entendu en date du 24 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite une personne vous aurait emmené en voiture au Luxembourg et votre demande d’asile date du 1er mars 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19914.pdf
Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté Lagos/Nigeria pour le Bénin en date du 17 novembre 2003 avec votre fiancée, Madame ..., également demandeur d’asile au Luxembourg.Votre demande d’asile date du 16 décembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement
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- Chambre : 2
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