Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaireréformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;Par décision du 1er décembre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire, et 2) d’une décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Ils contestent que leur récit serait truffé de contradictions et d’incohérences et affirment à ce titre que la demande d'asile au sens large serait considérée comme un droit humain, signifiant que tous les individus devraient avoir l'autorisation de rentrer dans un autre pays pour y demander l'asile.A l’appui de leur recours dirigé contre la décision de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. Vu l’arrêté du 12 août 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur ..., déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  5. ces dernières appelleraient « le retour à chaud », c’est-à-dire un retour sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de demander l’asile.nombreux demandeurs d’asile suite à la fermeture prolongée du centre d’accueil pour migrants de Melilla, tandis que les conditions d’accueil et de vie dans le camp de Canada Real à Madrid seraient tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Recours formé par Monsieur ..., ... (Inde), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _____________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2021 portant rejet de sa demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. En droit, le demandeur fait valoir qu’il y aurait des défaillances systémiques au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III dans la procédure d’asile en Roumanie, de sorte qu’il craindrait de faire l’objet de traitements inhumains ou dégradants au sens des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et desl’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unasile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour venir introduire une telle demande au Luxembourg.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Par arrêté du 6 octobre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, luiPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Début juillet 2023, vous auriez quitté la Tunisie à bord d'un bateau à destination de l'Italie, où vos empreintes ont été enregistrées le 11 juillet 2023, mais où vous auriez « refuser de demander l'asile parce que mon but était de chercher unA ce moment, vous auriez eu l'idée de demander l'asile et le 21 octobre 2023, vous auriez pris un bus à Paris pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Par arrêté du 24 octobre 2023, notifié à Monsieur ... le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de celui-ci sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. introduisit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 aoûtLe 19 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’encontre de Monsieur .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  16. dirigée contre le jugement rendu le 17 octobre 2023 (n° 46935 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 décembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Recours formé par Madame ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Par arrêté ministériel du 8 novembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à sonPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à éloignementministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 lui refusant l’octroi d’un sursis à l’éloignement ;Par une décision du 25 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », rejeta comme non fondées les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Il ressort encore des explications non contestées de la partie étatique que Monsieur ... disparut de son foyer d’hébergement en date du 30 janvier 2018 et qu’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2018 l’informant que la responsabilité du traitement de sa demande de protection internationale relèverait de la compétence desIl en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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