Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33158 du rôle Inscrit le 2 août 2013contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, uned’un arrêté grand-ducal du 31 mai 2013 par lequel a été nommé Monsieur ... au poste litigieux ;d’une décision implicite de refus de nomination du demandeur se dégageant de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 32644 du rôle Inscrit le 5 juin 2013contre une décision du directeur de l’Administration des contributions directessection des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34617 du rôle Inscrit le 3 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Dans la nuit du 19 au 20 avril 2013, son père aurait été assassiné par des membres de la communauté musulmane du village, lors d’une

judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être originaire du Kosovo, fit état de difficultés rencontrées deux semaines après son retour avec sa famille au Kosovo le 11 juillet 2013.Quelques jours après avoir quitté la maison de ses parents, le 11 octobre 2013, son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33223 du rôle Inscrit le 13 août 2013contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 10 décembre 2012, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck, désigné ciaprès par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33222 du rôle Inscrit le 13 août 2013contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieadministration des Contributions directes du 14 mai 2013 prise sur réclamation contre un bulletin d’appel en garantie émis le 10 décembre 2012 ;En

actuellement affecté à la Direction générale de la Police grand-ducale, demeurant à L-En date du 15 octobre 2012, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », qui, par courrier du 31 octobre 2012, s’adressa au président du conseil de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en date des 7

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33651 du rôle Inscrit le 22 novembre 2013En date du 24 juillet 2013, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., accompagnés de leur fils mineur ..., ainsi que de leur fille majeure ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

N° 34181 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 34181 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Maître Isabelle Ferrand, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 33258a du rôle Inscrit le 23 août 2013contre une « décision » du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales en matière de stageRevu la requête inscrite sous le numéro 33258 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2013 par Maître Pierre Feltgen,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 33258 du rôle Inscrit le 23 août 2013contre une « décision » du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales en matière de stageMonsieur ..., titulaire du diplôme de Maîtrise en Droit, passa avec succès les examensconcours pour l’admission au stage des carrières

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par ordonnance du 19 novembre 2013, rendue par le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, l’une datant du 7 décembre 2012, portant retrait de huit points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est devenu nul, l’autre datant du 11 décembre 2012 portant suspension de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en