Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 18 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Le jour 11.6.2022, la meme personne se deplaca au Luxembourg en restant dans notre pays que dix jours.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions des

Le 18 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Le 19 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises informèrent leurs homologues italiens, qu’elles considéraient l’Italie comme ayant tacitement accepté

Syrie) et être de nationalité syrienne, alias ..., déclarant être né le ... et être de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2022 parLe 18

structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 octobre 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 septembre 2022, les

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 octobre 2022.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2022 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 20

Il s’avéra à cette occasion, suite à des recherches effectuées dans les bases de données du système d’information sur les visas (VIS) et EURODAC, que Monsieur ... avait introduit des demandes de protection internationale en Allemagne le 24 avril 2014 et en France le 11 mai 2017.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous avez introduit des

En date des 11 et 13 août 2019, Monsieur passa un entretien auprès du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

N° 48163 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48163 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIrak) et être

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et h), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

En effet, suivant l'article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l'examen d'une demande de protection internationale uniquement les faits qui seOr, rappelons que selon l'article 12 de la Loi de 2015, un demandeur de protection internationale a l'« obligation de coopérer avec le ministre en vue d'établirAux termes de l'article 2 point f de

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

dirigée contre le jugement rendu le 8 septembre 2022 (n° 45787 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar une

Le 25 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Madame A et de ses deux fils mineurs sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités françaises par courrier du 7 février 2022 au motif que l’intéressée avait

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 mars 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 ayant déclaré irrecevable la demande de protection internationale de C sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le territoire

Il s’avéra à cette occasion qu’ils avaient introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 11 maiLe 11 février 2020, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur ..., Madame ... et leurs enfants mineurs ...,the beneficiary, and shall be entitled to all the benefits referred to in Articles

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’

Par une décision du 10 janvier 2020, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 15 janvier 2020, le ministre déclara de nouveau irrecevables les demandes de protection internationale des consorts ... en application de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu'une protection internationale leur a été