Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 ;Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 11 octobre et 22 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours;Vu la déclaration de Maître

vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 6 du règlement du Gouvernement en Conseil du 15 novembre 1974, ces mêmes conditions d’études lui permettraient, en l’état actuel la législation telle que se dégageant notamment de l’article 54 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formationQue la

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 11 octobre et 22 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;en contestation ayant trait à la question de l’

désigné ci-après par «Syndicat des TICE », lui notifiée le 11 juillet 1999, ne retenant pas sa candidature à l’un des six postes de chauffeur d’autobus déclarés vacants par ledit syndicat.Maître Gaston VOGEL a déposé en date du 26 janvier 2000 une requête d’appel au greffe de la Cour administrative pour compte de Marc BRAUNBART en reprochant notamment au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 février 2000 portant signification de ce mémoire en réponse aux demandeurs ;En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régimeD’après l’article 7 du même règlement, l’expression “ la loi ” désigne la loi

En ce qui concerne les employés de l’Etat, l’article 8 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, dispose que “ les indemnités des employés sont déterminéesD’après l’article 7 du même règlement, l’expression “ la loi ” désigne la loi du 22 juin

N° 11580 du rôle Inscrit le 11 octobre 1999Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11580 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1999 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...fut engagée « comme employée de bureau à l’administration de la Chambre des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite se dégageant du silence gardé par le ministre des Finances pendant plus de trois mois à la suite d’une demande par elle présentée en date du 14 décembre 1998 tendant à obtenir sa nomination au grade 11 de la carrière du rédacteur avec effet au 1er juillet 1998, ainsi que d’un

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 11 juin 1999 portant radiation de Monsieur CHRISTNACH de la liste des candidats qui se sont classés en rang utile aux examens-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire-technique et de l’artisan des administrations et services de l’Etat;

Vu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 ;Vu les ordonnances du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

N° 11458 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11458 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...sanction prononcée à l’égard de Monsieur BRANDENBURGER, à savoir la peine

N° 11459 du rôle Inscrit le 11 août 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11459 du rôle et déposée en date du 11 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...sanction prononcée à l’égard de Monsieur BRANDENBURGER, à savoir la peine

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 11 octobre et 13 décembre 1999.Que suivant décision du ministre de l’Education nationale de l’époque du 15 novembre 1977, Madame WALSDORF a été assimilée à une maîtresse de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du syndicat des tramways intercommunaux dans le canton d’Esch, désigné ci-après par “Syndicat des TICE ”, lui notifiée le 11 juillet 1999, ne retenant pas sa candidature à l’un des six postes de chauffeur d’autobus déclarés vacants par ledit syndicat ;Que suivant courrier daté du 11 juillet 1999,

Que par jugement du 15 avril 1998 (n° 10120 du rôle), le tribunal administratif a confirmé la décision du conseil communal de X. du 29 avril 1997 qui a infligé à Monsieur BASTIAN la peine disciplinaire de la rétrogradation au grade immédiatement inférieur, soit au grade 11, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant un délai de trois ans, tout enLa

Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 11 octobre 1999 ;Il fait valoir à cet égard que le demandeur ne saurait déduire du silence de plus de trois mois du ministre que l’appel qu’il a introduit serait rejeté, en présence de l’article 29, dernier alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publiquepas une

Par lettre du 3 novembre 1998, le centre commun de la sécurité sociale informa Madame KLEINBAUER de ce qui suit: « Le Centre commun se propose de vous licencier par application de l’article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

Suite à un avis émis par la Chambre des Comptes au sujet de cette nomination relevant qu’ « aux termes de l’article 31, paragraphe 1er, huitième alinéa de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, en ce qui concerne lesdérogatoire au droit commun et partant d’interprétation stricte, prévu par l’article 26 de la