Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 40733 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2018 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-9144 Hierheck, 11, Martelerstroos, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Vu la requête du 26 juin 2017 par laquelle Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse saisit la Commission des pensions sur base de l'article 68 et

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Albert Rodesch ;l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », un rapport médical sur base de l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après «

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 par Maître Albert Rodesch ;l’article 37bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général », concluant que Monsieur ...Vu la requête du 26 juin 2017 par laquelle Monsieur le Ministre de l'

Monsieur, vous poursuivez votre récit en indiquant qu'après votre arrivée au Luxembourg, et plus exactement en date du 11 décembre 2015, des présumés miliciens se seraient rendus à votre domicile à votre recherche, et que votre cousin, qui leur aurait ouvert la porte aurait eu une altercation verbale avec ces présumés miliciens.Rappelons à cet égard que l'

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2019 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article

Par courrier du 18 janvier 2017, un agent de l’ITM informa la société ... du résultat du contrôle effectué en date du 16 janvier 2017 et du constat suivant lequel, en sa qualité d’employeur, elle avait « omis d’effectuer la déclaration de détachement conformément aux articles L.142-2 et L.142-3 du Code du travail », en précisant que certaines informationsL’

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

S’il est vrai que l’article 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », requiert de la part de la personne privée introduisant, en matière fiscale, un recours contentieux devant le tribunal administratif, de fournir, dans la requête introductive d’

J’ai l’honneur de vous informer que vos fonctions de Premier Conseiller de Gouvernement, formalisées par arrêté du 29 octobre 2009, arriveront à leur échéance en date du 1er novembre 2016, conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant desPar

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

that, in accordance with Article 19 (4We noticed that Mr ...-...'s name appears even as a signatory on the minutes of the Board of Directors meeting of November 29, 2016 (received by your aforementioned letter dated 30 January 2017), and it appears that he participated in several "board calls during November” (on November 11, 14 and 25, 2016), which confirms

son encontre (i) une sanction administrative de 12.500.- euros sur base de l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi du 19 mai 2006 » et (ii) deux sanctions administratives

La présente pour vous informer que conformément à l'article 1er du règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers, tel qu'il a été modifié par un tel titre de voyage peut être « délivré à des personnes résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et dont l'identité et laLa

2) du « bulletin d’imposition du 10 / 11 / 2017 », ayant retenu « des intérêts sur le montant total redû nonobstant, la non déduction du montant de ...Dans la mesure où le courrier précité du 7 juillet 2010 était resté sans réponse, le directeur, par décision du 11 novembre 2010, rejeta la prédite réclamation comme non fondée.Suite au recours contentieux

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

imposée au titre des « revenus extraordinaires » « à un taux spécial » par référence aux articles 131, paragraphe (3) et 132, paragraphe (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », retenant ainsi un impôt deà payer au titre desdits revenus extraordinaires, et ce, en application de l’article 131,

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

l’article 27, paragraphe (1), sous les points a) et e), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, après avoir résumé ses déclarations comme suit :Le ministre estima en outre que Monsieur ... ne justifierait pas non plus de raisons

N° 42342 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la