Décisions des juridictions administ. depuis leur création

laquelle il sollicita de la part du directeur de l’administration des Contributions directes « de réviser l'impôt retenu sur mon revenu, par y appliquer un tarif en conformité avec les articles 10bis, 99 et 101 de la constitution, en l'occurrence en insérant dans la loi fiscale en cours une clause de sauvegarde, limitant la charge d'impôt à ne pas dépasser

Vu l'article 25 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police ;Article 1er.- Le commissaire de police ... ..., membre du commissariat de proximité de ..., est nommé au poste de chef de groupe adjoint du centre d'intervention principal de la circonscription régionale de ... avec effet au 1ier octobre 2007.Article 2.- Le

Par votre lettre sous rubrique vous me soumettez un problème en relation avec les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juillet 2002 relative aux mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.L'article en question se réfère à l'aliénation de terrains à bâtir, définissant

L’article 2 (1) dudit règlement grand-ducal du 24 juillet 2007, inscrit au chapitre 2 intitulé « La tâche normale des professeurs, instituteurs d’enseignement préparatoire, maîtres de cours spéciaux et maîtres d’enseignement technique », est libellé comme suit :L’article 9 dudit règlement grand-ducal, figurant sous la section 4 intitulée « Les modulations de

Cette demande fut déclarée manifestement infondée au sens de l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1 ° l'entrée et le séjour des étrangers;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à

Le règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne dispose en son article 6 que « Sauf autorisation du Ministre des Transports ou, sauf en cas de force majeure, aucun pilote commandant de bord n'atterrit, ou ne décolle en dehors d'un aérodrome ».L’appelant formule en outre

ci-après désignés par « les demandeurs », ont fait introduire un recours tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Les demandeurs ajoutent qu’ils pourraient également tous bénéficier de la décharge pour

Suivant décision du 14 septembre 2006 du comité de direction de l’EPT, la sanction disciplinaire de la révocation fut infligée à Monsieur ... pour réprimer le comportement administratif défaillant spécifié au corps de cette décision s’analysant en manquements aux articles 9 paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

L'article II.2.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la commune de Mamer relatif aux secteurs de forte densité doit ici recevoir application.L'article II.2.1.b intitulé implantation des constructions, sous implantation par rapport aux limites séparatives point a) implantations par rapport aux limites latérales et constructions existantes,

modification des articles 75 et 142 des statuts de l’UCM, et approuvéautant qu’elle porte approbation de la modification des articles 75 etPar arrêt du 13 février 2007 (n° 21763C et 21768C du rôle) la Cour administrative a confirmé l’annulation dudit arrêté ministériel du 17 décembre 2004 dans la mesure où il a porté approbation de la modification de l’

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesEncore que l’Etat intimé, qui s’est vu notifier la requête d’appel par

Michel est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d'infractions aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Faisant

et Télécommunications et différente par rapport à celle applicable aux fonctionnaires attachés aux autres administrations, constitue une inégalité de traitement par rapport aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?et 2) « Les articles 9 et 10, alinéa 1er de laloi du

et Télécommunications et différente par rapport à celle applicable aux fonctionnaires attachés aux autres administrations, constitue une inégalité de traitement par rapport aux autres fonctionnaires et une violation du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution ?et 2) « Les articles 9 et 10, alinéa 1er de laloi du

René est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier à d'infractions aux articles 9 § l et 10 § l de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Faisant

Au fond, il écarta le moyen tiré de la violation de l'article 16 de la Constitution qui protège la propriétaire privée en mettant en exergue le pouvoir communal de réglementer l’usage du droit de propriété lorsque sa réglementation est nécessaire à la réalisation des objectifsConcernant le bien-fondé des motifs invoqués à l'appui de cette décision, il rejeta

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 2006 par laquelle elle s’est vu refuser une dérogation à l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les

Moyennant son article 5, ledit contrat du 14 septembre 1998 prévit une clause de renouvellement libellée comme suit : « le présent contrat peut être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédent 24 mois, conformément à l’article 17 modifié de la loi du 5 juillet 1991 portant e.a. dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail

Me référant à la loi du 5 août 2006, dont je me permets de vous joindre une copie à toutes fins utiles, je fais valoir d’après l’article III (dispositions transitoires) mon droit de réintégrer le service de mon administration d’origine (Commune de Niederanven) avec rétablissement de ma situation de carrière (rédacteur principal), telle qu’elle s’estet plus

A l’appui de sa requête d’appel, l’Etat de faire valoir que l’article 1er paragraphe III point 3 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans différentes carrières des administrations et services de l’Etat porterait que l’accès au cadre fermé se fait sur base du tableau d’avancement.premiers juges n’