Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et de pièces justificatives prouvant les liens

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 11 novembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de police référencé sous le numéro ..., du 11 septembre 2023, que les agents

Par décision du 16 novembre 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 décembre 2021, le ministre, d’une part, qualifia la déclaration effectuée en date du 15 mars 2021 de demande d’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié et, d’autre part, déclara irrecevable ladite demande sur base de l’article 39 (1) de la loiVu les

Le 10 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités roumaines par courrier du 19 juillet 2023 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) dula

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC le 9 juillet 2018 révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Belgique en date du 11 septembre 2008 et en Suisse en date du 29 juin 2009.Le 25 juillet 2018, les autorités belges refusèrent la demande de reprise en charge de Monsieur (A) leur adressée la veille par les

des dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d’application de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vous auriez quitté le Chili pour vous rendre au Pérou en date du 11 mai 2023 pour vous faire délivrer un nouveau passeport péruvien.une carte de séjour permanent chilienne valable du 11 février 2022 au 4 février 2027.A travers la même décision, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2023, inscrit sous le numéro 49520 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle du 28 septembre 2023 ;

mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015Vu

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

En date du 4 décembre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue d’une reprise en charge de l’examen des demandes de protection internationale des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demandes qui furent acceptées par les autorités suédoises en date du 9 décembre 2019,

septembre 2015, 23 novembre 2015 et 23 janvier 2017, en Norvège le 11 septembre 2015 et en France le 15 juin 2017.Par décision du 13 février 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ...

Il ressort du dossier administratif qu’après avoir été interpellé le 11 octobre 2023 pour troubles à l’ordre public liés à une consommation excessive d’alcool, Monsieur ..., réitéra, lors d’un entretien ayant eu lieu au sein de la direction de l’Immigration en date du même jour, son refus de rentrer volontairement dans son pays d’origine.Vu les articles 111,

Le 17 juillet 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues chypriotes une demande de reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 25 juillet 2023.Par décision du 3 octobre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié

article 27, paragraphecourrait un risque réel et avéré de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Le 11 septembre 2023, vous auriez quitté le Kosovo, Etat dans lequel vous ne voudriez plus retourner alors queEtant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation

père était un espion « peut-être oui, peut-être non » (entretien page 11).Vous-même auriez eu des problèmes depuis que les deux auraient été arrêtés mais vous ne connaîtriez pas la date de leur arrestation « Sérieusement, je ne sais pas » (entretien page 11).Par la suite, cela aurait été « mon tour » (entretien page 11) alors que le Hamas aurait fait le lien

des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des articles 18 (1) b) et 11 b) du règlement Dublin III.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l’article

En date des 17 décembre 2021 et 11 février 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.