Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matière de procédures d’insolvabilité du 29 mai 2000, avec siège d’activité principal actuel àRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 37534 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 2 L.I.R. le contribuable résident est tenu de déclarer la totalité de ses revenus perçus au cours d’une année, fussent-ils de nature indigène ou étrangère ;que d’après les articles de presse

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et pension pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 tardive ;Le 3 novembre 2015, le bureau d’imposition ... de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2017 par le délégué du gouvernement ;Pour ce faire, le tribunal rappela qu’en vertu de l’article 8, paragraphe (3), 1., de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », le recours au

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Numéro du rôle : 40022C Inscrit le 11 août 2017Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40022C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2017 par Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe du 29/11/2011 au 18/01/2013 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

Il résulte de la publication au Mémorial C numéro 91 du 12/02/1998 que vous avez été nommé gérant unique de la société ... s.à r.l. à l'assemblée générale extraordinaire du 11/11/1997.En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d'engager l'entreprise sous votre seule signature pour la période allant du 11/11/1997 au 20/03/2014.En vertu de l'article 136

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation desA titre préliminaire, il y a lieu de rappeler le prescrit de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Redressement suivant notre lettre du 13.11.2013, les réponses de votre comptable bien reçues ».Redressement suivant notre lettre du 13.11.2012, compte tenu des réponses de votre comptable ».Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un

En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de la sociétéassiette de l'impôt commercial communal de l'année 2010, ainsi que contre les bulletins de la retenue d'impôt sur revenus de capitaux des années 2009, 2010 et 2011, tous émis le 11 mars 2015 ;Considérant qu'aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de

par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2016 portant rejet de sa réclamation introduite le 2 décembre 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 11 septembre 2015 par le bureau RTS Ettelbruck et du bulletin d’Le 11

Numéro 38961du rôle Inscrit le 11 janvier 2017Vu la requête, inscrite sous le numéro 38961 du rôle et déposée le 11 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2017 par le délégué du gouvernement;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa

Audience publique du 11 décembre 2017Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de me faire parvenir les livres des salaires ou comptes individuels (avec le total annuel) du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2013

N° 38701 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....représentée par son administrateur actuellement en

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que les comptes annuels de l’année 2012 n’ont pas été déposés au registre de commerce et des sociétés, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

En date du 11 août 2010, la sociétéJe vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’acte de vente concernant le rachat d’actions effectué en date du 24/11/2008.une distribution de bénéfices passible de la retenue sur les revenus de capitaux, au taux de 15% (selon l’article 148 alinéa (1), 1ère phrase de la loi concernant l’impôt sur le revenu/L.I.R.), et ce