Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous continuez vos dires en indiquant qu’en date du 11 mai 2018, une des deux personnes qui vous auraient menacé auparavant, serait revenue devant votre magasin, en compagnie d’une autre personne.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, suivant l’article 2 de la loi de 2015 sont prises en compte dans le cadre de l’examen d’une demande de protectionl’article 48 de la loi du 18 décembre 2015.Aux

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Le 11 août 2017, Madame ... et sa fille, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et

de l'article L.312-1 du Code du travail, et ;de l'article L.312-2 paragraphe (1) du Code du travail ;L'article L.312-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail ».L'article L.312-2 (1) du Code du travail dispose que « Dans le cadre de ses

qu'en l'absence d'une disposition spéciale telle l'article 155 pour les intérêts de retard, l'astreinte n'est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1.

Suivant rapport de police du 11 janvier 2006 du centre d’intervention Luxembourg, service groupe Gare, Monsieur ... fut appréhendé pour « Gewalttätigkeiten gegen Beamte, Realinjurien, Injurien sowie freiwilliger Beschädigung ».Suite à une demande de renseignements introduite le 11 février 2014 par le Centre de coopération policière et douanière auprès des

L'article 3 de la loi du 13 février 2007 dispose que les fonds d'investissement spécialisés « sont considérés comme situés au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d'investissement se trouve au Luxembourg.malgré nos lettres de rappel, le rapport annuel et la lettre de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 févier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 15 avril

Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;accélérée sur base de l’article 27,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125 paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

Audience publique du 11 février 2020Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008

Numéro 43882 du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Audience publique du 11 février 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 43882 du rôle et déposée le 11 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leélisant

No 41802 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41802 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale

No 41803 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41803 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chargé d’études dirigeant auprès du Centre Commun de la Sécurité

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

S'il devait s'agir d'un parrainage, j'estime que le spectateur n'est dès lors pas clairement informé d'un tel accord comme le veut l'article 5 (1) c) du règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels.commerciale constitue, à mon avis, un manquement au

pria l’Institut Luxembourgeois de Régulation, dénommé ci-après l’« ILR » de faire application à son égard de l’article 6, alinéa (2) du règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables,Ainsi, sur base des chiffres et graphique fournis par la société ..., celle-ci pria l’ILR de faire